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Félix Tshisekedi a reconnu ce lundi 28 décembre 2020, qu’au nom de la solidarité nationale; la rétrocession continue à être appliquée comme technique de réponse appropriée aux besoins des provinces; en lieu et place de la retenue à la source de 40% des recettes dues aux provinces, notamment.

Dans cette tribune que vous propose Laprunellerdc.info, le groupe budgétaire « Makini 4  Budget » explique la problématique de la retenue à la source de 40% des recettes dues aux provinces et entités territoriales décentralisées.

RDC : Retenue à la source de 40% des recettes dues aux provinces, mission impossible !

En marge de la 7è conférence des gouverneurs tenue à Kinshasa du 28 au 29 décembre 2020 sous la houlette du Président de la République, MAKINI 4  BUDGET qui est un groupe budgétaire appliqué ; vient éclairer la lanterne du  citoyen lambda sur la problématique de la retenue à la source de 40% des  recettes dues aux provinces et entités territoriales décentralisées. C’est dans le cadre de son programme JOAB « Jeune Observateur Averti sur le Budget ».

Contexte 

Aujourd’hui, nous le savons tous, la centralisation du pouvoir de l’Etat est  devenue impopulaire et inadaptée. Les pays à la fois développés et en voie de  développement, remettent en question le monopole des gouvernements  centraux en matière de prise de décision. On parle des plus en plus de la  bonne gouvernance, d’une gouvernance au service du développement, de la  gestion participative et transparente des ressources financières, de  l’administration de proximité et du processus de légitimation de l’autorité  politique.

La constitution de la République Démocratique telle que modifiée à ce jour,  affirme dans son préambule, la volonté commune du peuple congolais de bâtir,  au cœur de l’Afrique, un Etat de droit et une nation puissante et prospère,  fondée sur une démocratie politique, économique, sociale et culturelle, dans  son approche participative. C’est dans cette optique le constituant congolais a  opté pour la décentralisation financière, pour faire participer les citoyens aux  décisions politiques et rapprocher le plus possible l’administration des  administrés et ainsi donner l’impulsion au développement du pays.

La décentralisation financière s’entend comme la répartition des ressources  publiques et l’organisation des rapports financiers entre l’Etat et les  collectivités locales. Parmi les recettes des provinces figure la retenue de 40%.

Cadre légal

L’alinéa 2 de l’article 175 de la constitution stipule que la part des recettes à  caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue  à la source.

La loi N°11/011 du 13 juillet 2011, relative aux finances publiques à son  article 219 énumère ce qu’on entend par recettes à caractère national :

Les recettes à caractère national sont constituées de deux catégories suivantes  : 

Catégorie A : 

– Les recettes administratives, judiciaires et domaniales collectées en province  ; 

– Les recettes des impôts perçues à leur lieu de réalisation. 

Catégorie B : 

– Les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations  collectées au niveau du pouvoir central ; 

– Les recettes de douanes et d’accises ;

– Les recettes des impôts recouvrées sur les grandes entreprises ; 

– Les recettes des pétroliers producteurs.

L’article 54 de la Loi N°08/012 du 13 juillet 2008, portant principe  fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces reviens aussi  bien sur la retenue de 40%.

Mécanisme de répartition

La répartition des recettes est fixée par les articles 220 et 221 de la loi relative  aux finances publiques précitée :

Article 220 

Pour les recettes de la catégorie A, la retenue de 40% est portée au compte de  la province génératrice de la recette, lors du nivellement au profit du  Compte général du Trésor, sur instruction permanente du ministre ayant  les finances dans ses attributions conformément aux prescrits du Règlement  général sur la comptabilité publique. 

Article 221 

Sans préjudice des dispositions de l’article 218 de la présente loi, la retenue  de 40% sur les recettes de la catégorie B s’effectue, au profit des provinces,  suivant leur capacité contributive et leur poids démographique au regard  des modalités déterminées, conformément à un arrêté conjoint des  ministres du pouvoir central ayant les finances et le budget dans leurs  attributions respectives.

S’agissant des recettes pétrolières inclues dans la catégorie B, une allocation  de 10% de la part revenant aux provinces est attribuée à la province  productrice à titre compensatoire pour réparer notamment les dommages  d’environnement résultant de l’extraction.

Conclusion

Chaque province de la République devra s’impliquer dans la mobilisation et  recouvrement des recettes à caractère national, malheureusement les  provinces sont préoccupées uniquement à la mobilisation des recettes à  caractère provincial.

Les recettes à caractère national sont mobilisées par les trois administrations  financières du pouvoir central à savoir la DGI (Direction Générale des Impôts),  la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires,  Domaniales et de Participation) ainsi que la DGDA (Direction Générale des  Douanes et Accises). Tous ces services n’ont pas de relations contractuelles  ou de subordination ni avec la province, ni avec les entités territoriales  décentralisées pour lesquelles ils sont censés travailler. Par conséquent, ni la  province ni l’entité territoriale décentralisée n’a la possibilité de réaction en  cas d’insuffisances de performances de la part des administrations  financières, moins encore le droit de regard sur ces dernières.

La retenue à la source de 40% qui est constitutionnelle a cédé sa place au  vocable « rétrocession » qui n’a pas de soubassement légal. Cette  rétrocession est opérée selon les humeurs des dirigeants (Ministre des  Finances et celui du Budget du pouvoir central).

L’Etat de droit c’est le respect des textes. 

Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2020

John ZYOMBO

Expert en Finances Publiques

Coordonnateur du Groupe Budgétaire Appliqué MAKINI 4 BUDGET

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