RDC: Fernandez Murhola (CNDH) plaide pour l’élection des magistrats congolais à la Cour Africaine des Droits de l’homme

Après avoir déposé le 8 décembre dernier les instruments de Ratification de la RDC au Protocole Relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples; créant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples; le Commissaire National des Droits de l’Homme, Fernandez Murhola, plaide pour l’élection des juges et des magistrats congolais au niveau de cette cour.

Dans un entretien avec Laprunellerdc.info ce lundi 14 décembre 2020, celui-ci estime qu’il est inconcevable que de 2006 à 2020; aucun juge ou magistrat Congolais n’a eu la possibilité de figurer parmi les 65 Juges; qui ont eu à animer ladite Cour.

Il motive sa démarche par le fait que c’est la RDC qui devra Présider l’Union Africaine en 2021; et devrait donc tout mettre en œuvre pour jouer le rôle de leader régional dans le domaine de la Justice

Par ailleurs, Fernandez Murhola recommande au Gouvernement Congolais de faire une Déclaration ouvrant Droit de Saisine Directe de cette Cour Africaine; aux Individus et aux ONG ayant Statut d’Observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Il rappelle que dans le Statuquo, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ne pourra recevoir aucune requête impliquant la RDC.

«L’Article 34 6) du Protocole créant la Cour indique qu’à tout moment à partir de la ratification du Protocole; l’Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5 (3). En ce qui concerne ces requêtes, la Cour peut permettre aux individus; ainsi qu’aux organisations non-gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission; d’introduire des requêtes directement devant elle. La Cour ne reçoit donc aucune requête en application de l’article 5(3) intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration.» dit-il.

Le Commissaire National des Droits de l’Homme recommande aussi à la RDC de bien vouloir soutenir la Fusion de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples; avec la Cour Africaine de Justice, pour plus d’efficacité. Ceci passe par la ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples; portant Création de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme.

Museza Cikuru