La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi portant organisation du référendum, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation sur certaines de ses dispositions.
Dans son arrêt, la Haute Cour précise que cette conformité est prononcée sous réserve des modifications et interprétations concernant notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi.
« Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt, afin que, pour son application, soient tenues compte des réserves formulées », indique la Cour constitutionnelle.
250.000 signatures exigées pour un référendum sur une nouvelle Constitution
Parmi les principales réserves formulées, la Cour a substantiellement modifié l’article 7 relatif aux conditions de recours au référendum.
Elle prévoit qu’en cas de dysfonctionnement majeur des institutions de l’État ou pour toute question relevant des matières prévues par la loi, le Président de la République pourra solliciter l’avis d’experts en instituant, par ordonnance, une commission nationale multidisciplinaire de réflexion.
Cette commission disposera d’un délai de 30 jours pour identifier les questions susceptibles d’être soumises au référendum et remettre un rapport au Chef de l’État, accompagné, selon les cas, d’un avant-projet de loi référendaire ou d’un avant-projet de Constitution.
Toutefois, la Cour a introduit une nouvelle condition lorsque le référendum envisagé porte sur l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Elle exige désormais qu’une pétition réunissant au moins 250.000 signatures de citoyens congolais favorables au projet soit préalablement déposée avant la mise en place de cette commission.
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Des précisions pour garantir la sécurité juridique
La Cour constitutionnelle a également demandé la suppression de l’expression « matières constitutionnelles inadaptées », estimant que cette formulation manque de précision et pourrait créer une insécurité juridique.
Les juges exigent que la loi renvoie explicitement aux articles 2, 5, 214 et 218 de la Constitution, afin de garantir une meilleure intelligibilité du texte.
« La justesse du droit réside dans la justesse des mots », souligne la Cour dans sa décision.
Une décision au cœur du débat politique
Cet arrêt intervient dans un contexte de vifs débats sur les réformes institutionnelles en République démocratique du Congo.
Une partie de l’opposition et plusieurs organisations de la société civile expriment leurs inquiétudes quant à une éventuelle révision de la Constitution, estimant qu’elle pourrait ouvrir la voie à une modification des règles relatives à l’exercice du pouvoir. De leur côté, les autorités soutiennent que cette loi vise à encadrer l’organisation des référendums conformément aux dispositions constitutionnelles.
Avec cette décision, la Cour constitutionnelle autorise la poursuite de la procédure législative, tout en imposant que les réserves formulées soient prises en compte lors de l’application de la loi.