Le gouvernement de la République démocratique du Congo renforce l’encadrement des services publics opérant aux frontières. Un arrêté ministériel signé le 5 août 2026 par le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, Shabani Lukoo Bihango J., fixe un nouvel ordre opérationnel destiné à lutter contre l’anarchie, le désordre et les tracasseries aux postes frontaliers du pays.
L’Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/12026 du 5 août 2026, pris en application du décret n°036/2002 du 28 mars 2002, précise les services et organismes publics habilités à exercer dans les circuits de circulation des voyageurs et des marchandises aux frontières de la RDC.
Selon son article premier, le texte vise à « lutter contre toutes formes d’anarchie, de désordre et de tracasserie aux postes frontaliers et frontières de la République Démocratique du Congo ».
Quatre services habilités directement aux frontières
Le nouvel ordre opérationnel désigne quatre services et organismes publics comme services apparents habilités à exercer directement dans les circuits de circulation des voyageurs et des marchandises.
Il s’agit de la Direction générale de migration (DGM), de la Direction générale des douanes et accises (DGDA), de l’Office congolais de contrôle (OCC) et du Programme national d’hygiène aux frontières (PNHF).
L’arrêté précise toutefois que deux autres services chargés de la sûreté de l’État, à savoir l’Agence nationale de renseignements (ANR) et les renseignements militaires, peuvent également y opérer, mais « sous couverture des services apparents ».
Tout autre service ou organisme public ayant une mission à accomplir aux frontières ne pourra, lui aussi, intervenir que sous la couverture d’un des services habilités, sur la base d’un accord de couverture dûment signé entre les parties concernées.
Ces accords doivent notamment déterminer les effectifs concernés, les modalités de collaboration avec les agents en couverture, leur dotation en signes distinctifs ainsi que les sanctions éventuelles.
Des agents soumis à des règles d’identification et de présence
L’arrêté impose également des règles précises aux agents affectés aux frontières.
Les effectifs sont fixés en fonction des besoins liés aux missions de chaque service par la coordination locale de la plateforme frontalière. Ils peuvent être modifiés, selon les circonstances, par la coordination provinciale.
Le texte rend par ailleurs obligatoire le port de l’uniforme de service et du badge d’accès à la plateforme frontalière pour tout agent en service.
Chaque agent doit également signaler son arrivée au début de son service et son départ à la fin de celui-ci au point de surveillance des présences organisé et géré par le concessionnaire de la plateforme.
Les concessionnaires appelés à renforcer le contrôle des plateformes
L’arrêté définit également les responsabilités des concessionnaires des différentes frontières.
Pour les frontières aériennes, il s’agit de la Régie des voies aériennes (RVA). Pour les frontières liquides — maritimes, fluviales et lacustres — les concessionnaires sont notamment l’ONATRA ou la SNCC. La DGM ou la DGDA peuvent également intervenir comme concessionnaires selon les cas prévus par le texte.
Ces concessionnaires ont notamment l’obligation d’abriter les services habilités, d’organiser les circuits de circulation des voyageurs et des marchandises au départ et à l’arrivée et de sécuriser ces circuits, notamment au moyen des nouvelles technologies.
Ils doivent également délivrer les badges d’accès aux installations de la plateforme frontalière aux agents habilités, après avis favorable du comité local de coordination.
Leur responsabilité comprend aussi la réglementation et le contrôle de l’accès aux zones publiques et réservées, ainsi que la surveillance de la présence et de la circulation des agents des différents services sur la plateforme.
Trois niveaux de coordination et une supervision nationale
Pour assurer le suivi de l’ordre opérationnel, l’arrêté institue quatre structures : la coordination locale, la coordination provinciale, la coordination nationale et la supervision.
Au niveau local, la coordination constitue un cadre d’échange et d’évaluation des activités des services habilités sur chaque plateforme frontalière. Elle peut également initier des actions disciplinaires en cas de violation de l’arrêté.
Elle est présidée par la DGM, avec le concessionnaire comme vice-président. Le rapporteur est issu de la DGDA ou de l’OCC, tandis que le PNHF assure le rapportariat adjoint. Les responsables de l’ANR et des renseignements militaires y siègent également.
Au niveau provincial, la coordination est présidée par le gouverneur de province. Le directeur provincial de la DGM en est le vice-président, le directeur provincial de la DGDA le rapporteur et le directeur provincial de l’OCC le rapporteur adjoint. Le REDOC de l’ANR, les renseignements militaires provinciaux, le coordonnateur provincial du PNHF et les responsables des concessionnaires en sont membres.
La coordination nationale est, quant à elle, présidée par le directeur général de la DGM, avec le directeur général de la DGDA comme vice-président. Le directeur général de l’OCC assure le rapportariat et le directeur du PNHF le rapportariat adjoint. L’ANR, les renseignements militaires et les concessionnaires nationaux y sont également représentés.
Enfin, une structure de supervision constitue le niveau supérieur d’échange, d’évaluation, de décision et d’orientation. Elle réunit notamment les ministres ayant dans leurs attributions l’Intérieur, la Défense nationale, les Transports, le Commerce extérieur, les Finances et la Santé, ainsi que les responsables nationaux des services habilités et des concessionnaires.
Cette supervision est présidée par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.
Les taxes doivent passer par le Guichet unique
Le texte encadre également le paiement des taxes sur les plateformes frontalières.
Son article 9 stipule que « toute taxe sur les biens et services sur la plateforme frontalière est exclusivement payée par les assujettis au Guichet Unique du Commerce Extérieur ».
L’objectif affiché est ainsi de mieux encadrer les opérations financières effectuées aux frontières et de limiter les pratiques susceptibles de favoriser les tracasseries ou les paiements irréguliers.
Des sanctions administratives et pénales
Le nouvel ordre opérationnel prévoit des sanctions en cas de violation de ses dispositions.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions administratives et/ou pénales. Les sanctions administratives sont appliquées par l’autorité hiérarchique compétente, sur initiative de la coordination correspondante ou de la supervision.
Dans le cas des agents opérant sous couverture, l’autorité hiérarchique du service assurant cette couverture peut récuser l’agent concerné, à défaut de le sanctionner.
Les sanctions pénales relèvent, pour leur part, des juridictions compétentes conformément au Code pénal congolais.
Le texte prévoit une mesure particulièrement stricte : « Tout agent sanctionné plus d’une fois dans le cadre du présent Arrêté ne peut plus exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo. »
Un budget de fonctionnement prévu par l’État
Pour permettre le fonctionnement du dispositif, l’arrêté prévoit que le comité de supervision et les comités de coordination soient dotés d’un budget de fonctionnement émargeant au budget de l’État.
Signé à Kinshasa le 5 août 2026, cet arrêté intervient dans un contexte où les autorités congolaises cherchent à renforcer la discipline et la coordination des services présents aux frontières. Une orientation qui avait déjà fait l’objet d’instructions gouvernementales appelant à vérifier que seuls les services dûment habilités opèrent dans un cadre coordonné et transparent.