La Cour de Cassation de la République Démocratique du Congo a rendu une autre décision dans l’affaire « Mbobero » opposant l’ancien Président Joseph Kabila à plusieurs autres personnes qui réclament le droit de propriété. C’est la suite d’une saga juridico-médiatique qui dure depuis des années au Sud-Kivu.
Le 16 août 2023 dernier, la Cour s’est encore une fois prononcée dans le dossier Mbobero. La cause était portée par le demandeur Monsieur Zihalirwa Karubandika contre Olive Lembe Kabila.
La Cour de Cassation a décidé de « radier la cause du rôle » et condamner le demandeur aux frais d’instance.
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En effet, justifie la Cour de Cassation, le demandeur n’a ni payé les frais de consignation complémentaire ni ceux des frais bancaire. L’intéressé n’a pas aussi obtenu du Premier Président de la Cour une décision contraire le dispensant de le faire.
L’affaire a donc été gagnée sur la forme et la Cour n’a attendu d’examiner le fond ; la partie des Mboberois n’ayant pas consigné.
« Dès lors, la Cour ordonnera la radiation de la cause du rôle en vertu de l’article 31 alinéa 2 de la loi organique N° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant elle ».
Victoire définitive pour la famille Kabila ?
Pour la famille Kabila, l’Affaire Mbobero est gagnée en dernière instance en cassation et ne peut plus faire l’objet d’un recours. « L’affaire est définitivement close », dit un avocat de la famille Kabila.
En effet, le jugement de Kavumu, avait reconnu que Kabila était le propriétaire de cette terre estimée à 190 hectares.
« Ordonne le déguerpissement de l’assigné Zihalirwa Karubandika et de tous ceux qui occupent de son chef la concession située à Hongo en territoire de Kabare d’une superficie de 190 hectares, 80 ares couverte par le Certificat d’enregistrement d’une concession d’emphytéose Vol.FKW 15 Folio 48 du 13 février 2018 », disait le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Kavumu.
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Dans son arrêt, la Cour d’Appel du Sud-Kivu avait également confirmé le jugement du TGI Kavumu.
« La Cour statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des toutes les parties, le Ministère Public entendu en son avis, reçoit les deux appels principal et incident, mais les dits non fondés. En conséquence, confirme le jugement entrepris à charge dans ses dispositions. Mets les frais de deux instances à charge de deux parties à raison de la moitié chacun », disait la Cour.
Ça ne concerne qu’un individu, répond un autre avocat !
Mais pour un autre avocat, il y a une « tricherie », car les décisions sont prises contre quelqu’un qui n’avait aucun certificat.
« C’est la tricherie. Karubandika est isolé et il n’a même pas un titre. C’est une tricherie juridique car même dans le fait c’est plus de 190 hectares. L’arrêt contre Karubandika ne concerne pas le certificat des autres. Chacun a un certificat. Comment on peut déguerpir quelqu’un qui n’a pas de certificat et on dit qu’on a élargi à ceux qui ont des certificats ? C’est la confusion totale. Les autres concessionnaires vont continuer à réclamer », dit-il.
Même dans la pratique de la loi, poursuit cet avocat, l’action ne serait pas recevable parce que le Conservateur n’a pas été impliqué dans le dossier.
« Il devait être impliqué car la loi exige que le Conservateur soit impliqué dans toute action portant sur le titre foncier et immobilier », dit-il en luminaire, promettant de décrypter les décisions prises pour plus de commentaire.
Contexte
Il faut dire que depuis plusieurs années, un conflit foncier oppose la famille de Joseph Kabila, ancien Président de la République Démocratique du Congo, et certains habitants du village Mbobero en territoire de Kabare, Province du Sud-Kivu.
Après plusieurs années de tensions, un dialogue avait alors été enclenché par la famille Kabila avec certains habitants qui estimaient que leurs champs étaient spoliés par la délimitation de la concession de Joseph Kabila.
A la fin du dialogue, certaines familles avaient alors bénéficié d’une somme d’argent de la part de la famille Kabila pour leur permettre de se trouver un autre lieu où vivre et avaient accepté de quitter « pacifiquement » ladite concession.
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Suite à la résistance d’autres familles, qui avaient catégoriquement refusé de quitter, la famille Kabila avait alors saisi la justice pour obtenir leur déguerpissement.
Au mois d’Aout 2021, le Tribunal de Grande Instance de Kavumu, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, avait rendu le jugement RC 458 qui condamnait la partie Zihalirwa Karubandika et consorts à quitter ladite concession car appartenant à la famille Kabila, conformément au certificat d’enregistrement d’une concession d’emphytéose vol FKW 15 Folio 48 du 13 février 2018. Il était donc allé en cassation.
Est-ce la fin de ce dossier qui aura fait couler ancre et salive au Sud-Kivu, en RDC et dans le monde en général? Difficile de le dire.