Des membres du personnel de l’Enseignement supérieur, universitaire, de la Recherche scientifique et des Innovations (ESURSI) au Sud-Kivu contestent deux décisions prises par la tutelle concernant les établissements d’enseignement supérieur et universitaire de Bukavu et Goma. Dans un recours gracieux daté du 16 septembre 2026, ils demandent à la ministre de l’ESURSI de rapporter la décision portant suspension des activités académiques dans les deux villes ainsi que celle portant suspension du paiement des rémunérations de certains membres du personnel.
Les signataires contestent en particulier l’arrêté ministériel N°239/MINESURSI/CAB.MIN./SASM/MMK/2026 du 20 août 2026, portant suspension des activités académiques au sein des établissements d’enseignement supérieur et universitaire des villes de Goma et Bukavu, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.
Ils contestent également la décision contenue dans la lettre N°1162/MINESURSI/CAB.MIN/SASM/MMK/NKN/KLS/2026 du 21 août 2026, portant suspension du paiement des rémunérations de certains membres du personnel.
Les agents demandent le retrait des deux décisions
Dans leur requête, les membres du personnel sollicitent le retrait de ces deux décisions, estimant qu’il est possible de défendre l’intégrité territoriale et l’autorité de l’État tout en préservant les institutions éducatives, les droits des agents publics et l’avenir des étudiants.
Ils demandent également que toute responsabilité individuelle qui serait éventuellement établie fasse l’objet d’un examen au terme d’une procédure régulière et contradictoire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les signataires proposent notamment que la tutelle distingue les actes d’adhésion volontaire aux activités d’un mouvement politico-militaire des actes accomplis dans le cadre de la continuité du service public dans un contexte qu’ils décrivent comme exceptionnel.
Ils défendent la continuité des activités académiques
Sur la suspension des activités académiques, les signataires rappellent que les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ont connu plusieurs périodes de conflit, mais que les populations, les enseignants et les étudiants du Grand Kivu ont, selon eux, continué à maintenir les activités éducatives malgré ces difficultés.
Ils estiment que l’abandon des établissements par l’ensemble des agents de l’enseignement supérieur et universitaire durant les périodes de crise, notamment en janvier et février 2025, aurait pu conduire à leur fermeture et priver de nombreux jeunes de leur droit à l’éducation.
Pour les auteurs du recours, le maintien des activités académiques, dans la mesure du possible et en fonction des conditions de sécurité disponibles, ne devrait donc pas être considéré comme un renoncement aux intérêts de la République.
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Ils soutiennent au contraire que la continuité des activités contribue à préserver l’avenir de la jeunesse et demandent à la tutelle de tenir compte de cet aspect dans son appréciation de la situation.
Des conséquences institutionnelles redoutées
Les membres du personnel estiment qu’une suspension des activités académiques et para-académiques dans les établissements publics de Bukavu et Goma, même pendant une année, pourrait avoir des conséquences durables sur leur fonctionnement.
Ils évoquent notamment des risques concernant la crédibilité, l’attractivité et le patrimoine des établissements.
Selon eux, une telle mesure pourrait décourager les candidats à l’inscription, fragiliser les acquis institutionnels et compromettre les efforts consentis depuis plusieurs années pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et universitaire dans les deux villes.
Ils redoutent également une possible vandalisation ou spoliation du patrimoine foncier, immobilier et technique des établissements concernés.
Les signataires demandent ainsi que toute décision de cette portée soit appréciée en tenant compte de ses conséquences sur les établissements, les étudiants, le personnel académique et scientifique ainsi que sur l’avenir de la jeunesse congolaise.
Les établissements de Bukavu et Goma présentés comme un pôle majeur du Grand Kivu
Dans leur recours, les membres du personnel affirment que les établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire de Bukavu et Goma occupent une place importante dans l’organisation de l’ESURSI dans l’ensemble du Grand Kivu.
Ils estiment que leur fermeture aurait nécessairement des répercussions sur les activités académiques dans cette partie du pays.
Dans ce contexte, ils appellent à éviter, selon leur formulation, toute mesure susceptible d’accentuer l’isolement des deux villes ou de fragiliser davantage le lien entre les communautés éducatives et les institutions nationales.
La suspension des salaires au centre d’une deuxième contestation
Le deuxième volet du recours porte sur la suspension du paiement des rémunérations de certains membres du personnel des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire de Bukavu et Goma.
Les signataires affirment que cette suspension était déjà effective dans certaines banques pour la paie du mois d’août 2026.
Ils estiment que cette mesure soulève des préoccupations lorsqu’elle intervient sans que les agents concernés aient, selon eux, eu la possibilité de présenter leurs explications.
Ils invoquent à cet égard les principes de présomption d’innocence, de justice, d’équité et de respect des droits de la défense.
Les auteurs du recours rappellent que plusieurs des agents concernés ont consacré des années au service de l’État, de l’enseignement et de la recherche scientifique.
Ils demandent donc que toute éventuelle faute soit examinée individuellement, sur la base de faits précis et dans le respect des procédures prévues par la législation.
Ils demandent de tenir compte des réalités des zones en conflit
Le recours aborde également les conditions de travail des agents publics dans les territoires affectés par les conflits.
Les signataires expliquent que ces agents évoluent dans un environnement marqué par l’insécurité, les contraintes de déplacement et la présence d’autorités exerçant, de fait, un contrôle territorial.
Dans ce contexte, ils estiment que la poursuite des activités professionnelles peut relever de la nécessité de service et de la volonté de préserver les institutions publiques, plutôt que d’une adhésion politique ou idéologique à l’autorité de fait.
Ils demandent ainsi que l’appréciation de la situation des agents prenne en considération les réalités vécues sur le terrain, les contraintes auxquelles ils sont confrontés et leur parcours professionnel au service de la République.
Désignation administrative et adhésion politique : les signataires demandent une distinction
Un autre argument développé dans le recours concerne la composition des comités de gestion de certains établissements.
Les signataires estiment que la recomposition de certains comités par une autorité de fait ne devrait pas, à elle seule, être assimilée à une adhésion personnelle, politique ou idéologique des personnes désignées.
Ils soutiennent que certains responsables auraient poursuivi leurs fonctions dans le seul objectif de préserver la continuité des services publics, de protéger les étudiants et de maintenir le fonctionnement des établissements placés sous leur responsabilité.
Le document affirme que, depuis la prise de contrôle de Goma et Bukavu par des autorités de fait, les responsables d’établissements exercent dans un environnement institutionnel exceptionnel et disposent de marges de manœuvre limitées.
Les signataires indiquent également que certains cadres désignés auraient déclaré ne pas avoir été consultés ou ne pas appartenir au mouvement concerné.
Pour eux, ces situations devraient conduire à une appréciation individuelle et approfondie plutôt qu’à une mesure fondée uniquement sur la présence ou le maintien des fonctions dans les deux villes.
Ils insistent donc sur la nécessité de ne pas confondre une désignation administrative opérée par une autorité de fait avec une adhésion volontaire à cette autorité.
Une requête fondée sur plusieurs références juridiques
Dans leur argumentaire, les membres du personnel se réfèrent à plusieurs instruments et textes juridiques relatifs au droit à l’éducation, aux droits de la défense et au statut des personnels de l’enseignement supérieur.
Ils citent notamment la Déclaration mondiale sur l’Éducation pour tous, l’Accord de Florence, le Protocole de Nairobi de 1963, l’Acte constitutif de l’UNESCO, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que la Loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national.
S’agissant du statut des personnels, ils invoquent également la Loi n°18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique, notamment les dispositions relatives aux garanties et procédures applicables aux agents.
Ils demandent que ces principes soient pris en compte dans l’examen de leur situation.
Le document mentionne des agents rattachés à plusieurs établissements de Bukavu et de Kamituga, parmi lesquels l’Université officielle de Bukavu (UOB), l’Institut supérieur pédagogique de Bukavu (ISP/Bukavu), l’Institut supérieur des techniques médicales de Bukavu (ISTM/Bukavu), l’Institut supérieur agronomique de Bukavu (ISAM/Bukavu) et l’ISP de Kamituga.
Les agents appellent à une réévaluation des mesures
Au terme de leur recours, les membres du personnel demandent donc à la ministre de l’ESURSI de rapporter les deux décisions contestées, au nom, selon eux, de la justice, du discernement et de la préservation de l’intérêt national.
Ils affirment qu’il est possible de préserver l’intégrité territoriale et l’autorité de l’État tout en assurant la continuité des institutions éducatives et en protégeant les droits des agents publics.
Ils demandent également que toute responsabilité individuelle éventuellement établie le soit à l’issue d’une procédure régulière et contradictoire.
Pour les signataires, une telle approche permettrait de préserver la continuité du service public de l’éducation supérieure tout en tenant compte du contexte sécuritaire particulier dans lequel travaillent les agents de Bukavu et Goma.