Dans le cadre de la mise en place de la politique nationale sur la justice transitionnelle, l’organisation SOS IJM accompagnée par d’autres organisations de la Société civile membres du Comité Provincial sur la Justice Transitionnelle au Sud-Kivu, recommande à l’Etat congolais de faire une demande formelle aux Nations Unies pour qu’un Tribunal Pénal International pour le Congo soit instauré.
C’est l’une de 7 recommandations formulées par cette organisation dans une note de plaidoyer adressée au gouvernement congolais et dont le contenu a été livré à la presse ce mardi 28 novembre 2023 au cours d’un point de presse animé par la coordinatrice ai de SOS IJM à Bukavu.
Dans cette note, SOS-IJM Asbl accompagnée des organisations de la Société civile membres du Comité Provincial sur la Justice Transitionnelle au Sud-Kivu a salué les évolutions « importantes » réalisées par la RDC au cours de l’année 2023, en matière de Justice Transitionnelle.
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C’est notamment, l’adoption par le Conseil de ministre, de la politique de mise en œuvre de la justice transitionnelle et la nomination d’un Coordonnateur chargé de la commission sur la justice transitionnelle en collaboration avec le Ministre national des droits humains. D’autres évolutions c’est la promulgation de la loi n°22/065 du 26 décembre 2022 portant principes fondamentaux relatifs à la protection et la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité; mais également la création, la mise en place et surtout l’opérationnalisation du Fonds national de réparation des victimes (FONAREV), pour ne citer que celles-là.
Tout en saluant ces avancées, SOS-IJM rappelle dans sa note de plaidoyer qu’actuellement, la RDC est encore une fois sous la coupe d’une guerre d’agression déguisée sous des allures d’une simple rébellion dans sa partie Est.
Compte tenu de cette situation, l’organisation pense que le gouvernement congolais devrait saisir l’opportunité de montrer à la face du monde qu’aucun criminel de guerre ne restera impuni en introduisant une demande formelle de la création d’un Tribunal Pénal International pour la RDC.
Pour SOS-IJM, le gouvernement devrait aussi montrer aux victimes qu’il ne négocie pas avec les anciens tout comme les nouveaux auteurs des crimes, mais plutôt qu’ils seront tous traduits en justice et punis pour leurs crimes conformément à la loi et autres instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés par la RDC.
« Au-delà d’un TPI, la RDC devrait mettre sur pied des mécanismes holistiques de justice transitionnelle puisqu’étant la garantie d’une paix durable, de la reconstruction et de la résilience des victimes de nombreux conflits armés que continue à connaitre la RDC », a insisté madame Jeanne Rugendabanga, Coordinatrice ai de SOS-IJM.
Pour ce faire, l’organisation note qu’il est nécessaire si pas indispensable que la RDC se dote d’une politique nationale de la justice transitionnelle qui pourra institutionnaliser tous les 4 piliers de la Justice Transitionnelle afin de répondre de manière holistique aux différents besoins des victimes.
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C’est ainsi que SOS-IJM et toutes les organisations de la Société Civile membres du Comité Provincial sur la Justice Transitionnelle au Sud-Kivu ont formulé 7 recommandations au gouvernement congolais, à savoir:
1. De veiller à la mise en œuvre effective des mécanismes de justice transitionnelle qui permettent aux victimes d’accéder à la vérité, aux réparations individuelles et collectives ainsi qu’aux garanties de non- réparation (réformes institutionnelles);
2. De tenir compte des victimes des crimes de guerre dans tous les processus de réparation du FONAREV, leurs aspirations doivent être au centre de ce mécanisme et que cet Établissement public, FONAREV, travaille en toute indépendance;
3. Mettre en place de la Commission Nationale Vérité et Réconciliation et y affecter des animateurs indépendants y compris les acteurs de la Société civile:
4. Introduire une demande formelle aux Nations-Unies pour la création d’un Tribunal Pénal International pour la RDC;
5. Mobiliser plus de fonds pour une réparation effective des victimes, sans distinction aucune et sans laisser de côté les crimes environnementaux et communautaires;
6. Mettre en place une loi ou des politiques qui interdisent aux criminels présumés de participer à la gestion des affaires publiques de l’Etat jusqu’à l’établissement de leur responsabilité par une juridiction impartiale ;
7. Que la RDC exige aux Nations-Unies à travers le Conseil de sécurité, de publier les annexes du rapport MAPPING contenant les présumés auteurs des crimes graves.