Le gouvernement de la République démocratique du Congo a officiellement lancé, à compter du 1er août 2026, un nouveau dispositif de protection sociale garantissant la prise en charge des frais funéraires des Agents de carrière des services publics de l’État ainsi que de leurs ayants droit déclarés. Annoncée par le Vice-Premier ministre, ministre de la Fonction publique, Modernisation de l’administration et Innovation du service public, Jean-Pierre Lihau, cette réforme est présentée comme une avancée majeure dans l’amélioration des conditions sociales des fonctionnaires congolais.
Applicable sur l’ensemble du territoire national, cette mesure marque, selon le gouvernement, l’entrée en vigueur d’un droit social inédit destiné à renforcer la protection des agents publics et de leurs familles face aux charges liées aux décès.
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En présentant cette réforme, Jean-Pierre Lihau a insisté sur son caractère immédiatement exécutoire, précisant qu’il ne s’agit ni d’un projet ni d’une simple promesse gouvernementale.
« Je ne viens pas donc ici vous annoncer une intention. Je ne viens pas vous annoncer un projet ni une étude, moins encore une perspective. Je viens vous annoncer le début effectif d’un nouveau droit social. Dès ce premier août 2026, sur toute l’étendue du territoire national, la prise en charge par l’État des frais funéraires des agents de carrière des services publics de l’État ainsi que de leurs ayants droit déclarés est effective. Les droits sont ouverts et les paiements seront dorénavant effectifs », a déclaré le Vice-Premier ministre.
Une prestation fondée sur le principe d’égalité
Le ministre a souligné que cette nouvelle couverture sociale sera appliquée de manière uniforme à tous les agents publics, sans distinction de grade, de fonction ou de lieu d’affectation.
Qu’il s’agisse d’un huissier, d’un agent administratif, d’un directeur ou d’un secrétaire général, les mêmes règles s’appliqueront aussi bien à Kinshasa que dans les provinces et territoires les plus éloignés du pays.
Trois situations ouvrent droit à cette prestation
Le dispositif prévoit la prise en charge des frais funéraires dans trois cas clairement définis.
Le premier concerne le décès d’un agent de carrière des services publics de l’État. Dans cette situation, la prestation est versée au conjoint survivant ou, à défaut, aux ayants droit régulièrement déclarés.
Parmi ces bénéficiaires figurent notamment les enfants mineurs, les enfants majeurs poursuivant leurs études jusqu’à l’âge de 25 ans sur présentation d’une attestation de scolarité, ainsi que les enfants vivant avec un handicap physique ou mental dûment attesté par un certificat médical.
Le gouvernement précise que ces dispositions visent à protéger les familles des fonctionnaires contre les difficultés financières pouvant survenir lors de la perte d’un proche.
La CNSAPE désignée gestionnaire unique
Pour assurer une gestion transparente et rapide du dispositif, la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État (CNSAPE) a été désignée comme unique institution chargée du traitement des dossiers.
Connectée au Fichier des références de l’administration publique (FRAAP), la caisse pourra vérifier instantanément le statut administratif des agents concernés afin d’accélérer les procédures de paiement.
Selon les autorités, cette interconnexion permettra de réduire les délais de traitement tout en limitant les risques de fraude.
Une procédure simplifiée pour accélérer les paiements
Le gouvernement affirme avoir fortement allégé les formalités administratives afin d’éviter les lenteurs souvent dénoncées dans les services publics.
Le dossier devra être déposé auprès du Secrétaire général à la Fonction publique pour les agents relevant de l’administration centrale, ou auprès des chefs des divisions provinciales de la Fonction publique pour les agents affectés en province. Une copie devra également être transmise à la CNSAPE ainsi qu’au service d’affectation du défunt.
Les délais de traitement ont également été strictement encadrés. L’administration disposera de deux jours francs pour examiner et transmettre le dossier à la CNSAPE. À son tour, la caisse devra procéder à la liquidation et au paiement dans un délai de deux jours francs.
Afin de prévenir toute inertie administrative, le gouvernement prévoit une mesure coercitive. En cas de blocage injustifié, le double du dossier déposé directement auprès de la CNSAPE vaudra saisine officielle de la caisse. Le retard volontaire sera désormais considéré comme une faute administrative lourde susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires contre les responsables concernés.
Tolérance zéro contre les tracasseries
Jean-Pierre Lihau a également insisté sur la gratuité totale de la procédure.
Il a mis en garde contre toute tentative de perception d’argent, de commissions ou de frais illégaux par des intermédiaires ou des agents de l’administration, rappelant que cette prestation relève d’un droit garanti par l’État.
Une réforme lancée malgré les contraintes budgétaires
Le Vice-Premier ministre a reconnu que la mise en œuvre de cette réforme intervient dans un contexte financier particulièrement difficile, marqué par les importantes dépenses liées à la guerre d’agression dans l’Est de la République démocratique du Congo.
Malgré ces contraintes, le gouvernement affirme avoir privilégié une solution immédiatement opérationnelle plutôt que d’attendre la mise en place d’un système plus élaboré.
« Notre pays, comme vous le savez, fait face à une guerre d’agression dans sa partie orientale, avec des conséquences financières et budgétaires que chacun peut mesurer. Dans ce contexte, j’ai fait un choix : capitaliser immédiatement ce qui est à notre portée plutôt que d’attendre l’idéal demain. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Le mécanisme provisoire qui paie aujourd’hui vaut mieux qu’un mécanisme parfait qui paiera peut-être demain », a expliqué Jean-Pierre Lihau.
La mécanisation des agents se poursuit
Le gouvernement a enfin rassuré les agents non encore identifiés dans le système administratif, notamment les Agents Non Payés (NP) ainsi que les Nouvelles Unités (NU) certifiées dans le FRAAP avant 2022.
Selon Jean-Pierre Lihau, les opérations de mécanisation se poursuivent conformément aux instructions du Président de la République. Au troisième trimestre 2026, plus de 10 253 agents supplémentaires ont été mécanisés, ouvrant progressivement leur accès à ce nouveau mécanisme de protection sociale.
À travers cette réforme, l’exécutif entend renforcer le système de sécurité sociale des agents publics, réduire les difficultés financières auxquelles sont confrontées les familles lors des décès et consolider la politique de modernisation de l’administration publique engagée ces dernières années.