Il y a presqu’une semaine que les députés nationaux Aubin Minaku et Garry Sakata, tous cadres du PPRD, parti allié du FCC ont déposé trois propositions de lois au Bureau de l’Assemblée nationale, sur les réformes judiciaires, pour permettre au Ministère de la Justice d’avoir un pouvoir « exorbitant » sur le pouvoir judiciaire.
Ces trois positions de lois sont entre autres : la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats ; ainsi que la proposition de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature.
Des propositions des lois qui sont défraient la chronique dans les réseaux sociaux congolais et même dans les médias. Des acteurs sociaux et politiques très mobilisés pour barrer à ce qu’ils appellent la prise en otage de la justice par le FCC.
Ces derniers qualifient ces propositions des lois d’anticonstitutionnelles suivant le principe de la séparation des pouvoirs que dispose la constitution de la RDC. C’est notamment le syndicat autonome des magistrats du congo (SYNAMAC) qui demande le retrait ces trois propositions des lois déjà déclarées recevables par l’Assemblée Nationale, en les qualifiant toujours d’inconstitutionnelles.
La majorité des citoyens appelle à une mobilisation générale pour contraindre la passation de ces trois propositions des lois, qui vont provoquer un séisme du droit constitutionnel congolais. Pour quelques uns ces propositions des lois c’est un coup d’État constitutionnel.
Des propositions de lois ou la mort de la démocratie ?
La séparation des pouvoirs en RDC depuis la promulgation de la constitution de 2006 avait marqué l’indépendance dans le fonctionnement des Institutions, dont l’appareil judiciaire congolais, qui a plus besoin de cette indépendance pour établir une justice équitable afin de créer un État de droit, rêve de tout congolais.
Malheureusement, une fois que ces propositions des lois initiées par ces deux députés passent soit disant pour les réformes de l’appareil judiciaire, les magistrats ne seront plus contraints d’exercer leur métier en toute indépendance et impartialité. Le Ministre s’il veut pourra même apprécier l’opportunité des poursuites, et faire surseoir s’il veut quelques affaires. Enfin, ces propositions des lois sont pour transformer le Ministre de la Justice en un Procureur Général de la République, qui deviendra le Maître de tout dans le système judiciaire congolais. disent-ils.
» Le chef de l’État tient à la stabilité des institutions et à leur indépendance. À ce titre nous mettons en garde contre des initiatives qui pourraient conduire à des escalades », réagit aussitôt sur son compte tweeter, Tina SALAMA porte-parole Adjointe du Chef de l’Etat de la RDC .
À qui profitent ces réformes de l’appareil judiciaire ?
Est ce pour consolider un État de droit on ne sait pourtant pas le dire maintenat car le contexte dans lequel ces propositions des lois sont initiées peuvent déjà identifier le bénéficiaire de ces dites propositions des lois qui manquent le caractère impersonnel d’une loi. si elles sont votées par les députés nationaux. Estiment certains analystes politiques.
Selon eux, les premiers bénéficiaires sont les membres du FCC, qui ne semblent partager le même avis que le Président de la République qui semble très déterminé dans la lutte contre la corruption.
Tout ceci a arrive au moment où plusieurs personnalités politiques du FCC sont appelés à faire face à la justice par rapport à leur gestion passée. C’est notamment le Président du conseil d’administration de la Gécamines Albert Yuma, qui est dans le viseur de la justice pour des soupçons de détournement de 200 Millions de dollars, le Président de la République avait même ordonné des enquêtes mais déjà le secrétaire permanent du PPRD menaçait de paralyser le pays si on osait toucher sur ce membre très influent du parti cher à Joseph Kabila.
Des propositions des lois pouvant conduire à des manifestations populaires ?
Avant et même après la recevabilité de ces propositions de loi par la Présidente de l’Assemblée nationale, les mobilisations étaient et sont faites pour demander aux citoyens d’être dans les rues comme en 2015 pour barrer la route à ces propositions des lois, qui sont jugées suicidaires des valeurs et principes démocratiques. Certains élus ont estimé d’ailleurs que ces propositions des lois sont inopportunes.
C’est le cas du député Claudel Lubaya. Par contre la majorité des députés nationaux des partis membres du FCC les soutiennent très à cor et à cri.
Pour l’ACAJ de Georges Kapiamba : « Les propositions de lois des députés Minaku et Sakata sont dangereuses. Elles visent la caporalisation des magistrats des parquets et à mettre fin à la lutte efficace contre la corruption et le détournement des deniers publics ». Elle a ainsi appelé à la mobilisation générale pour barrer la route aux ennemis de l’Etat de droit.
L’histoire retient qu’en 2015, il fallait trois jours des tsunamis des manifestations populaires pour qu’enfin l’ancien président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo puisse retirer un projet de loi qui prévoyait le recensement avant les élections en 2016. Ceci devrait mettre fin au mandat de l’ancien président Joseph KABILA.
« Rien ne nous empêche de vivre ces événements si nous avons besoin d’un État, pour lequel certains compatriotes meurent chaque jour pour en avoir. A conclu Bienvenu Tchidi, un acteur de la société civile à Goma.
Alors que le 22 Juin 2020, l’UDPS, membre de la coalition CACH-FCC, de l’acteul Président de la RDC a pu demander via un communiqué aux initiateurs de ces propositions des lois de les retirer aussitôt possible, dans le cas contraire imposera une majorité artificielle, une majorité populaire à travers la rue. Cela après avoir mis en alerte les forces vives une fois qu’une résistance s’oppose à leur demande.
Eliezaire Ushindi Mwendapeke