Le Chef de l’Etat congolais, Félix Tshisekedi, a signé le 17 mars dernier, une ordonnance créant l’Agence de la prévention et de lutte contre la corruption (APLC). Cette ordonnance lue à la RTNC par son Porte-parole Kasongo Mwema, le 28 mars 2020, aura pour but de prévenir et de lutter contre la corruption qui gangrène la RDC.
Mais selon Delly Sesanga, député national, cette ordonnance n’est pas conforme à la constitution et aux lois, car elle viole les articles 122, 150, 149, et 19 de la constitution.
Dans un communiqué lu par Laprunellerdc.info, cet élu national estime que cette agence est dans un régime d’opacité, étant donné qu’elle a un champ d’activité quasi indéterminé, et jouit des pouvoirs exorbitants, mais il y a absence du contrôle des actes qu’elle posera, étant placé sous l’autorité du Président de la République.
Selon lui, cette ordonnance viole l’article 122 de la constitution, qui indique que c’est la loi qui fixe les règles en matières de libertés individuelles, et en matière de procédure pénale. Ici, Delly Sesanga explique qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Chef de l’Etat, de régler par ordonnance, une matière qui relève de la loi.
Egalement, l’élu de Luiza affirme qu’en voulant confier aux membres de son cabinet l’exercice des missions juridictionnelles, Félix Tshisekedi viole aussi l’article 150 de la Constitution, qui reconnait au seul pouvoir judiciaire, l’exercice de l’action penale, avec ses différentes phases, décrites à l’article 19 de la Constitution.
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Dans ce document, Delly Sesanga explique également que d’un point de vue pratique, par ses pouvoirs étendus, l’ordonnance crée sans le nommer, un parquet «extraordinaire», sous l’autorité du Président de la République, an violation de l’article 149 de la constitution, qui stipule qu’il ne peut être crée de tribunaux extraordinaires ou d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.
Il illustre cette position par la possibilité reconnue à cette agence, d’ouvrir des enquêtes, qui viole également l’article 19 de la constitution, qui indique que nul ne peut être soustrait du juge naturel que la loi lui assigne.
Dans cette déclaration du 20 avril 2020, Delly Sesanga propose une politique alternative de lutte contre la corruption, qui devrait selon lui, tirer les leçons des erreurs du passé, et éviter les effets d’annonce.
Selon lui, le premier pilier (que vous pouvez lire ici) repose sur un cadre d’une politique assise sur la justice, dont il faut renforcer l’indépendance et le professionnalisme des juges.
Le deuxième pilier (à lire ici), consiste à une approche globale multisectorielle, qui implique qui implique, dans le strict respect de la loi, les pouvoirs publics et la Société Civile, dans le mécanisme de prévention, de détection, et de dénonciation des faits de corruption.
Museza Cikuru