Promulguée le 9 novembre 2026 par le président de la République, Félix Tshisekedi, la Loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo suscite des inquiétudes au Sud-Kivu. Des acteurs sociaux dénoncent une adoption précipitée du texte et redoutent qu’il ouvre la voie à une modification de dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives au nombre et à la durée des mandats présidentiels. Ils estiment que la priorité devrait être le rétablissement de la paix et de la sécurité dans l’Est du pays avant toute réforme institutionnelle.
Un acteur social du Sud-Kivu ayant requis l’anonymat affirme que l’un des principaux motifs d’inquiétude concerne « l’objectif caché » de cette loi, qui pourrait, selon lui, ouvrir la voie à la modification de toute disposition constitutionnelle, y compris celles que l’article 220 de la Constitution déclare intangibles, notamment le nombre et la durée du mandat présidentiel.
De son côté, Jean Bosco Muhemeri, acteur de la société civile du Sud-Kivu, condamne la promulgation du texte et s’interroge sur la rapidité avec laquelle il a été adopté.
« La cadence avec laquelle cette loi a été adoptée suscite des interrogations. Pourquoi tout est allé si vite, sans un véritable moment de débat ? On peut soupçonner que les législateurs étaient aux ordres pour donner leur quitus à un texte taillé sur mesure. Il s’agit d’une loi sur commande pour servir un régime », déclare-t-il.
Il relève également la rapidité du processus ayant conduit à la promulgation, après les différentes étapes de la navette parlementaire.
« On peut présumer que le Président actuel trouve un intérêt personnel dans la loi référendaire. Nous attendons voir l’attitude qu’il va adopter quand il faudra convoquer le peuple au référendum dans un pays coupé en deux », alerte Jean Bosco Muhemeri.
Pour l’acteur social ayant requis l’anonymat, le moment choisi pour engager ce processus institutionnel n’est pas opportun, alors que le pays reste confronté à la guerre dans sa partie orientale.
« Ce n’était pas le moment de distraire le peuple et les institutions. Nous sommes en guerre. La priorité devait être la sécurisation de la partie orientale occupée par les éléments de prolongement du Rwanda chez nous, de manière à permettre aux populations déplacées de rentrer dans leurs milieux d’origine et démobiliser tous les groupes armés avant d’envisager des réformes stratégiques », estime-t-il.
Cet acteur social rappelle que le Sud-Kivu, à l’instar de l’ensemble de la partie orientale de la RDC, traverse une crise sécuritaire et humanitaire particulièrement grave. De vastes portions du territoire national échappent encore au contrôle effectif de l’État en raison de l’activisme des groupes armés et des occupations étrangères.
Selon lui, l’urgence demeure la restauration de l’autorité de l’État, le retour de la paix ainsi que la sécurisation des personnes et de leurs biens, plutôt que l’ouverture de chantiers institutionnels susceptibles de diviser davantage la population.
Il alerte également sur le risque d’exclusion de millions de citoyens du Nord-Kivu et du Sud-Kivu si une consultation référendaire était organisée dans le contexte actuel. Les populations de ces deux provinces, confrontées à la guerre et aux déplacements, pourraient ne pas être en mesure de participer pleinement au processus, ce qui porterait atteinte, selon lui, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et à l’unité nationale.
« Un processus sans consensus », martèle-t-il.
Sur la question des dispositions constitutionnelles et de la limitation des mandats présidentiels, Jean Bosco Muhemeri rappelle les principes qui avaient guidé le constituant de 2006.
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« Le constituant de 2006 avait conjuré l’esprit de demeurer au pouvoir au-delà de deux mandats de 5 ans chacun. Manipuler les textes pour s’octroyer une pérennité au pouvoir est un acte de haute trahison. La démocratie a ses règles et la République nous appartient à tous », affirme-t-il.
Il ajoute :
« La légitimité démocratique s’obtient auprès du peuple souverain. Cette souveraineté n’est pas de la caricature, ce n’est pas du bricolage. Il ne suffit pas de faire du bruit dans la rue, les médias ou dans les marchés pour singer la voix du peuple souverain. »
Des exigences pour privilégier la paix
Face à ces inquiétudes, l’acteur social du Sud-Kivu ayant requis l’anonymat formule plusieurs exigences. Il estime qu’aucun référendum ne peut être organisé de manière crédible tant que le Nord-Kivu et le Sud-Kivu restent en guerre et que des millions de personnes déplacées ne peuvent pas exercer leur droit de vote.
Il appelle également à éviter toute précipitation et à privilégier un large débat national inclusif avant toute initiative référendaire ou réforme constitutionnelle. Il invite par ailleurs le pouvoir, l’opposition et la population à garder leur calme, rappelant que « le Sud-Kivu a déjà trop souffert ».
Dans ses recommandations, il demande au président de la République, en sa qualité de garant de la Nation, de privilégier la cohésion nationale et la résolution définitive de la crise sécuritaire dans l’Est avant toute initiative visant à convoquer le corps électoral pour un référendum. Il plaide également pour la libération du territoire et l’organisation d’un dialogue national véritablement inclusif.
Au gouvernement, il recommande de concentrer les ressources financières, logistiques et diplomatiques de l’État sur l’effort de guerre, l’assistance aux personnes déplacées internes et l’amélioration des conditions socio-économiques des populations affectées par la crise.
Il appelle les parlementaires à faire preuve de responsabilité historique afin que les mécanismes d’initiative référendaire prévus par la Loi n° 26/045 ne soient pas instrumentalisés au détriment de la stabilité institutionnelle du pays.
À la communauté internationale, il demande de soutenir les efforts de pacification dans l’Est de la RDC et d’encourager un dialogue inclusif entre les différentes forces politiques et sociales congolaises.
Enfin, il invite la population du Sud-Kivu à demeurer vigilante, mobilisée et attachée aux valeurs républicaines, tout en privilégiant les voies pacifiques et citoyennes pour faire entendre sa voix et éviter de tomber dans la violence.
Des interrogations sur la crédibilité du processus
De son côté, Jean Moreau Tubibu, acteur social de la ville de Bukavu, estime que l’organisation d’un référendum risque de devenir un nouveau front de confrontation politique majeure dans le pays.
Pour lui, les priorités de la population, particulièrement dans l’Est de la RDC, devraient rester la sécurité, le bien-être social et la fin des pillages des ressources par des prédateurs.
Il soulève plusieurs interrogations autour des objectifs et des conditions d’organisation d’un éventuel référendum :
« Quels articles de la Constitution doivent être modifiés ou déverrouillés ? Cela touche directement au débat sur l’éventualité d’un troisième mandat. La crédibilité du processus : Comment garantir la vérité des résultats dans un contexte de guerre et de méfiance généralisée envers les institutions et les élites ? La représentativité des citoyens : Comment seront consultées les populations de l’Est, martyrisées par la guerre et les déplacements, alors que leurs représentants actuels sont souvent jugés muselés ou inféodés au pouvoir ? », s’interroge-t-il.
L’acteur social ayant requis l’anonymat réaffirme, pour sa part, sa détermination à accompagner le peuple congolais dans la défense de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de l’État de droit.
Jean Moreau Tubibu conclut toutefois que le vote de cette loi ou l’éventualité d’une nouvelle Constitution ne signifie pas automatiquement un « tapis rouge » vers un troisième mandat, ni un motif de balkanisation du pays.