Le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la session de septembre 2026 la nouvelle délibération sur la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Si cette décision fait suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle ayant déclaré le texte conforme à la Constitution sous certaines réserves, des acteurs de la société civile du Sud-Kivu estiment que les priorités du pays devraient aujourd’hui être orientées vers le rétablissement de la paix et le dialogue national.
Le report à la session de septembre 2026 de la nouvelle délibération sur la loi relative à l’organisation du référendum continue de susciter des réactions en République démocratique du Congo. Des acteurs de la Société Civile du Sud-Kivu reconnaissent le caractère légal de la procédure, mais s’interrogent sur son opportunité dans un contexte marqué par la persistance des conflits armés et l’instabilité dans l’Est du pays.
Dans un communiqué daté du 13 août 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale rappelle que la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution, dans son arrêt R.Const. 2695 du 28 juillet 2026, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, tout en formulant des réserves nécessitant la suppression, la substitution ou la réécriture de certaines dispositions.
Le Président de la République a ensuite saisi, par une lettre datée du 10 août 2026, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de solliciter une nouvelle délibération, conformément à l’article 137 de la Constitution.
Le Bureau de la chambre basse a annoncé que cette nouvelle délibération sera inscrite au calendrier des travaux de la session de septembre, afin de permettre l’intégration des réserves formulées par la Haute Cour.
« La démarche est légale, mais est-elle opportune ? »
Pour Oswald Rubasha, membre du groupe thématique Élections et Gouvernance de la Société civile du Sud-Kivu, la procédure engagée par les institutions est légale et constitutionnelle. Il estime cependant que le principal problème réside dans le contexte dans lequel intervient le débat sur la loi référendaire.
Selon lui, la question devrait être examinée à la lumière de la situation sécuritaire et politique du pays, particulièrement dans l’Est de la RDC.
« La loi est là et elle est en train de suivre son parcours normal, mais est-ce qu’elle est opportune ? », s’interroge-t-il, soulignant également les interrogations soulevées par certains constitutionnalistes sur le contenu de la loi.
Oswald Rubasha estime que le débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle intervient alors que le gouvernement central ne contrôle plus certaines zones importantes de l’Est du pays.
« Quelle garantie avons-nous que le jour de ce vote du référendum, il n’y aurait pas des populations qui seraient en train de fuir ? La guerre n’est pas encore arrêtée malgré que le cessez-le-feu n’a jamais été respecté. La guerre continue dans l’Est et on ne sait pas demain quelle sera la population », explique-t-il.
Il s’interroge également sur la participation des populations vivant dans les zones contrôlées par l’AFC-M23 à un éventuel processus référendaire.
Pour cet acteur de la société civile, le débat constitutionnel devrait être un débat national et citoyen, mais son sens serait aujourd’hui affaibli par le contexte politique et sécuritaire.
« Aujourd’hui, le peuple ne veut qu’une seule chose : la paix. C’est comme ça que le peuple réclame le dialogue. Le débat autour de la réforme constitutionnelle est un débat malsain », affirme-t-il.
Il estime que les questions liées à l’intégrité territoriale, à la cohésion nationale et à l’unité du pays devraient être placées au premier plan.
La Société civile réclame la priorité à la paix
Même constat du côté de Me Maurice Mirindi, Rapporteur du Bureau de Coordination de la Société civile du Sud-Kivu. Il affirme suivre les discussions nationales sur le référendum et le dialogue, mais déplore l’absence, selon lui, de résultats concrets concernant le rétablissement de la paix dans l’Est.
« Nous sommes dans une situation de conflits, de guerre, mais nous suivons de manière impuissante malheureusement les débats qui se font au niveau national. Tantôt c’est la loi sur le référendum, tantôt c’est le dialogue national, mais on ne voit rien de concret pour ce qui est du rétablissement de la paix dans nos deux provinces », déplore-t-il.
Pour lui, les institutions nationales devraient consacrer leurs efforts à la résolution de la crise sécuritaire qui affecte particulièrement les populations du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.
Il estime néanmoins que la session parlementaire de septembre pourrait constituer une occasion pour les députés de faire pression sur le gouvernement et les autres institutions afin qu’ils accordent la même attention au rétablissement de la paix qu’aux questions institutionnelles.
Me Maurice Mirindi appelle ainsi les proches du Chef de l’État à le convaincre de privilégier le dialogue, avec comme objectifs le retour de la paix, la cohésion nationale et la réconciliation.
Une procédure jugée conforme au fonctionnement parlementaire
Intervenant sur la procédure, Jean-Bosco Muhemeri, analyste interrogé sur la question, considère pour sa part que le retour du texte devant le Parlement est conforme au fonctionnement institutionnel.
Selon lui, dès lors que la Cour constitutionnelle a formulé des réserves sur certaines dispositions, le texte doit retourner devant les chambres parlementaires afin que les ajustements nécessaires soient apportés.
« La tradition des navettes législatives oblige que les textes rentrent encore à l’Assemblée pour qu’ils puissent revoir pourquoi il y a eu des réserves et quels sont les ajustements nécessaires à faire pour que finalement un texte beaucoup plus équilibré, mais aussi en conformité avec la Constitution, puisse être promulgué par le chef de l’État », explique-t-il.
Il considère donc que la Cour constitutionnelle a simplement exercé sa mission en se prononçant sur la conformité du texte qui lui avait été soumis.
« La Cour constitutionnelle a fait ce qu’elle devait faire. On ne peut pas soupçonner que c’est la Cour constitutionnelle qui est suspecte en termes de choix de temps. Ça ne dépendait pas d’elle », estime-t-il.
Pour cet analyste, la question de l’opportunité du débat relève davantage de la responsabilité des élus et des institutions politiques que de celle de la juridiction constitutionnelle.
Des interrogations sur les motivations politiques
Tout en reconnaissant le rôle de la Cour constitutionnelle, Jean-Bosco exprime des réserves sur le contexte politique dans lequel la loi référendaire est élaborée.
Il estime que l’adoption rapide d’un cadre légal sur le référendum peut susciter des interrogations sur les intentions politiques qui entourent le processus.
Selon lui, certains Congolais craignent que le référendum soit utilisé par le pouvoir pour faire adopter une éventuelle réforme constitutionnelle, dans un contexte où la confiance dans les processus électoraux et démocratiques demeure fragile.
Il appelle ainsi les parlementaires à mesurer la portée de leurs décisions.
« C’est le destin du pays qui se joue. Ils sont en train de jouer avec l’avenir de tout un peuple. Qu’ils sachent de quel côté de l’histoire ils sont », lance-t-il.
Il invite les élus à privilégier l’intérêt général plutôt que les intérêts particuliers.
« Est-ce qu’ils veulent servir le peuple congolais ou choisir de servir les intérêts privés de quelques groupes de gens qui n’ont rien à faire avec l’intérêt national ? », s’interroge-t-il.
Les députés appelés à « rester du bon côté de l’histoire »
De son côté, Oswald Rubasha exhorte les députés nationaux et les autres parlementaires à prendre en compte les conséquences de leurs décisions sur l’avenir du pays.
Il les invite notamment à tirer des leçons des précédents historiques, faisant référence au Sénat de 2015 et au rôle attribué à Léon Kengo wa Dondo dans la clôture d’un débat politique qu’il présente comme susceptible de diviser profondément le pays.
Pour les acteurs de la Société Civile interrogés par La Prunelle RDC, la question n’est donc pas uniquement de savoir si la nouvelle délibération sur la loi référendaire respecte la procédure constitutionnelle. Elle porte également sur la pertinence de consacrer une place importante à cette question dans un pays confronté à une crise sécuritaire majeure.
Alors que le Bureau de l’Assemblée nationale prévoit de reprendre le dossier en septembre, ces acteurs appellent les institutions à placer la paix, la cohésion nationale, le dialogue et la protection des populations au centre des priorités nationales.