Le dossier relatif au Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO) est entré dans une nouvelle phase ce lundi 13 juillet 2026. L’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a comparu pour la première fois devant la Cour de cassation.
Pour cette audience, la haute juridiction n’a pas encore abordé le fond des accusations de détournement présumé de fonds portées contre l’ancien ministre. Les débats ont essentiellement porté sur des questions de procédure soulevées par la défense de Constant Mutamba et de son co-prévenu, Chançard Bolukola.
Au cours de l’audience, Constant Mutamba a contesté les conditions dans lesquelles il affirme avoir été entendu par les magistrats alors qu’il était hospitalisé. Devant la Cour, il a estimé que cette audition s’était déroulée dans des circonstances incompatibles avec son état de santé et le respect de ses droits.
« J’ai reçu trois magistrats dans ma chambre d’hôpital. Je ne pouvais même pas parler. Ils m’ont trouvé pratiquement en tenue d’Adam, en train de recevoir mes traitements », a déclaré l’ancien ministre.
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Il soutient également que les questions qui lui avaient été posées à cette occasion n’avaient aucun lien avec les faits aujourd’hui examinés par la justice, remettant ainsi en cause la régularité de cette étape de l’instruction ainsi que le respect de ses droits de la défense.
Assisté de son collectif d’avocats, Constant Mutamba a sollicité le renvoi de l’affaire afin de permettre à sa défense d’accéder au dossier physique et de préparer ses arguments avant l’ouverture des débats sur le fond.
Le bâtonnier Jean-Paul Kitenge, membre de l’équipe de défense, a indiqué que son client était disposé à répondre aux accusations portées contre lui.
« Monsieur Mutamba ainsi que ses avocats ont demandé que la cause soit remise afin de leur permettre d’accéder au dossier physique et de préparer convenablement la défense. Nous estimons que notre client est prêt à répondre devant la justice afin que la vérité soit établie », a-t-il déclaré.
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Le président de la composition, le magistrat Jean Ubulu, a fait droit à cette requête en accordant un délai de deux semaines aux parties pour consulter les pièces du dossier et préparer la suite de la procédure.
L’affaire a ainsi été renvoyée au lundi 27 juillet 2026, date à laquelle la Cour pourrait entamer l’examen au fond.
Ce dossier, qui concerne la gestion des fonds destinés à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo à travers le FRIVAO, continue de susciter un important intérêt tant sur le plan judiciaire que politique.
Joseph Aciza