Le gouvernement provincial du Sud-Kivu a récemment publié la nomenclature des frais scolaires à percevoir durant l’année scolaire 2024-2025 dans les établissements publics et privés.
Dans un arrêté signé par le gouverneur Jean-Jacques Purusi, le gouvernement précise que les frais de scolarité autorisés dans les établissements publics d’enseignement maternel, secondaire général, cycle court et humanités comprennent les frais de fonctionnement, les frais minerval, les frais de bulletin scolaire, les frais d’internat, ainsi que les frais de participation au Test National de Sélection et Orientation Scolaire et Professionnelle (TENASOSP), au jury national du cycle court et à l’Examen d’État.
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Dans cet arrêté consulté par La Prunelle RDC, Jean-Jacques Purusi rappelle qu’au niveau primaire, comme pour les années scolaires précédentes (2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024), l’année scolaire 2024-2025 est placée sous le signe de la consolidation et de la pérennisation de la gratuité de l’enseignement, ainsi que de la lutte contre les antivaleurs. Aucun frais ne doit être payé par les parents d’élèves à ce niveau d’enseignement.
« En conséquence, les frais scolaires sont définitivement et totalement supprimés pour les classes du cycle primaire des établissements publics d’enseignement ».
Pour les niveaux maternel, secondaire général, cycle court et humanités, les frais scolaires sont fixés conformément à l’article 177 de la Loi cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national.
Concernant les frais de fonctionnement et d’appui aux besoins des enseignants dans les écoles publiques, Purusi souligne que ces frais sont déterminés par le comité de gestion et le comité des parents, réunis en conseil de gestion, en fonction des réalités socio-économiques de chaque école.
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Ils seront perçus uniquement en francs congolais, selon le mode choisi au niveau des établissements d’enseignement maternel et secondaire. Ces frais doivent être hiérarchisés et gérés par le Conseil de Gestion de l’École (COGES), sous le contrôle des gestionnaires des écoles conventionnées.
Des détails
Le budget de fonctionnement de chaque établissement scolaire doit prendre en compte les besoins du personnel, les fournitures et l’entretien des bureaux, la nécessité d’une gestion numérique et informatisée, ainsi que les équipements des ateliers et la constitution de la bibliothèque scolaire pour promouvoir la lecture chez les élèves.
Les frais d’appui aux besoins des enseignants sont fixés à 90 % des frais perçus par l’école, tandis que les frais de fonctionnement de l’établissement, représentant 10 % des frais scolaires, sont répartis en fonction des besoins en fournitures, en gestion numérique et informatique, et en équipements des ateliers et des laboratoires.
En général, le seuil minimum et le plafond des frais scolaires dans les écoles maternelles et secondaires publiques sont fixés en tenant compte des réalités socio-économiques de chaque établissement.
Le seuil minimum est fixé à dix mille francs congolais (10.000 FC) et le seuil maximum à deux cent soixante mille francs congolais (260.000 FC), répartis de la manière suivante :
– Enseignement maternel et de base (7ème et 8ème ) et secondaire général : seuil minimum à 10.000 FC et maximum à 200.000 FC par trimestre et par élève, toutes charges confondues.
– Enseignement secondaire technique général (1ère catégorie) : commercial et gestion, social, tourisme, hôtesse d’accueil et secrétariat, seuil minimum à 10.000 FC et maximum à 220.000 FC par trimestre et par élève.
– Enseignement secondaire technique (2e catégorie) : agriculture générale, vétérinaire, nutrition, foresterie, pêche, élevage, technique industrielle, électronique, mécanique, aviation civile, pétrochimie, construction, couture, scientifique et hôtellerie, seuil minimum à 10.000 FC et maximum à 260.000 FC par trimestre et par élève.
Le chef de l’exécutif provincial a également fixé les frais de minerval, de bulletin scolaire, d’internat et de participation aux examens nationaux.
Les frais de minerval sont fixés à mille francs congolais (1.000 FC) par élève et par an dans toutes les écoles maternelles et secondaires publiques et privées agréées. Ces frais sont à percevoir par le chef d’établissement dès la rentrée scolaire pour le compte du Fonds de la Promotion de l’Éducation et de la Formation (FPEF).
Ces frais sont répartis comme suit : 50 % pour le FPEF et 50 % pour le trésor public provincial.
Le recouvrement de ces frais constitue une priorité et interviendra au premier trimestre de l’année scolaire.
« Les écoles privées agréées et maternelles, primaires et secondaires ne sont pas exemptées des frais de minerval, et tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires ».
Frais de Bulletin Scolaire
Les frais de bulletin sont fixés à mille francs congolais (1.000 FC) par élève et par an dans toutes les écoles privées agréées, maternelles et secondaires publiques, conformément à la note circulaire n° CABMINETAT/ED-NC/001/2024 du 02/07/2024.
Frais d’internat
Les frais d’internat sont fixés conjointement par le gestionnaire ou le comité des parents d’élèves et le comité scolaire, en présence d’un représentant du pouvoir public, en tenant compte des réalités socio-économiques du milieu et de l’école concernée.
Frais de participation à l’Examen d’État
Les frais de participation au TENASOSP, au jury national du cycle court et à l’Examen d’État édition 2025 seront fixés ultérieurement par le Gouverneur de province par voie d’un autre arrêté spécifique.
Pour les frais de scolarité dans les écoles privées, le gouverneur rappelle que la gratuité de l’enseignement primaire n’est pas d’application dans ces établissements.
« Les frais de scolarité dans les écoles privées agréées sont fixés par leurs promoteurs en concertation avec les comités des parents d’élèves, adoptés en Assemblée Générale en présence d’un représentant du pouvoir public, comme le recommande la Loi n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national, en tenant compte des réalités socio-économiques du milieu concerné ».
Le budget de fonctionnement de l’établissement scolaire privé doit également prendre en compte les besoins du personnel, les fournitures et l’entretien de bureau, la nécessité de la gestion numérique, ainsi que les équipements des ateliers et des laboratoires, la constitution de la bibliothèque scolaire et la promotion de la lecture.
Les frais d’appui aux besoins des enseignants dans les établissements privés sont fixés à 60 % des frais perçus par l’école, 30 % pour le promoteur et 10 % pour le fonctionnement quotidien de l’école.
« Les écoles privées agréées soutiennent la supervision provinciale des activités scolaires avec 3.000 FC par élève et par an, payable au premier trimestre ».
Sanctions et exemptions
L’autorité provinciale interdit strictement la perception de frais illégaux, c’est-à-dire ceux non repris dans l’arrêté du gouverneur de province.
« Il est interdit aux chefs d’établissement de percevoir d’autres frais que ceux contenus dans le présent arrêté, sous peine de sanctions, et ce, sous l’œil vigilant des gestionnaires d’écoles et des inspecteurs itinérants, qui en assurent le contrôle ou l’audit budgétaire ».
Le gouvernement provincial prévoit des sanctions pour toute violation des décisions, notamment pour les établissements qui exigeraient aux parents d’acheter des fournitures scolaires et autres biens au sein de l’école, ou qui détourneraient des frais pour des intérêts privés.
« Tout chef d’établissement de l’Éducation nationale et Nouvelle Citoyenneté qui exigera des paiements autres que ceux prévus par l’article premier du présent arrêté sera passible de sanctions disciplinaires et judiciaires. Les écoles privées agréées qui ne respecteront pas les dispositions du présent arrêté et ses mesures d’application s’exposent également à des sanctions, y compris le retrait d’agrément ».
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 91-232 du 15/08/1991, portant règlement d’administration relatif au personnel des établissements publics d’enseignement, ainsi qu’à l’article 34 de l’Ordonnance n° 91-231 du 15/08/1991, les cadres de l’éducation nationale et Nouvelle Citoyenneté ainsi que les partenaires éducatifs membres de la commission provinciale bénéficient d’une exemption des frais de minerval pour leurs enfants et paient la moitié des frais scolaires, sous condition de présentation de preuves de filiation ou de tutelle.
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Pour les enseignants du primaire des établissements publics, une exonération totale des frais scolaires est accordée pour leurs enfants, au maximum jusqu’au niveau secondaire, conformément à la circulaire n° CABMINETAT/EDU-NC/001/2024 du 2 juillet 2024.
Pour éviter les abus, le chef d’établissement ne peut admettre un enfant que sur présentation d’une attestation délivrée par le Sous-Provincial Éducationnel (PROVED) de la juridiction où l’établissement est implanté.