La Fédération des mouvements citoyens « Initiative Simama Grands-Lacs » (ISGL), une plateforme réunissant les mouvements et structures citoyennes congolaises militant dans la non-violence pour la paix et la bonne gouvernance plaide pour un procès équitable en faveur des commerçants et responsables politiques et sécuritaires arrêtés à Bukavu en date du 1ermai 2023 et détenus actuellement à Ndolo dans la capitale Kinshasa.
Dans une lettre adressée au ministre national de la Justice et Garde de Sceaux, cette structure salue premièrement les efforts du Chef de l’Etat Congolais à instaurer un Etat de droit pour une justice impartiale et indépendante. Cependant, « Simama Grands-Lacs » estime que cet État de droit voulu par le Président de la République ne saurait se concrétiser sans l’application l’article 17 de la Constitution de RDC du 18 février 2006. Un article qui stipule que toute personne suspectée, arrêtée ou poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable par un jugement.
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« C’est depuis le 1er mai 2023, quatre mois de cela, une somme d’arrestation avait eu lieu au Sud-Kivu précisément à Bukavu où une vingtaine de personnes dont des opérateurs économiques nationaux et étrangers, des responsables politiques et sécuritaires étaient acheminés à Kinshasa sous prétexte qu’ils sont présumés trafiquants clandestins des minerais principalement vers le Rwanda: jouissants de la présomption d’innocence », dit « Simama Grands-Lacs ».
Tenant compte de l’article 17 de la Constitution de RDC du 18 février 2006 disposant que toute personne suspectée, arrêtée ou poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable par un jugement. Ce qui implique « un droit fondamental et un principe sacro-saint » à la valeur constitutionnelle dont bénéficie toute personne accusée d’un fait infractionnel, rappelle le Collectif.
« A notre grande surprise nous les avons vus présentés à Kinshasa devant trois membres du Gouvernement central pas comme des prévenus mais avec une qualification d’un réseau des criminels économiques », dénonce cette structure.
Elle regrette que tout cela soit fait sans avoir épuisé certaines règles judiciaires, telles que la charge de la preuve, qui demande à la personne qui accuse d’apporter la preuve que la personne accusée est bel et bien celle qui lui a causé du tort, qui a commis une infraction.
« Le droit de la défense, qui donne à la personne accusée d’une infraction le droit de se faire défendre elle-même ou de se faire assister d’un avocat de son choix et pour mieux assurer sa défense, elle doit immédiatement être informée de la raison de son arrestation. Le droit au doute, dont la partie accusatrice devrait réunir tous les éléments de preuve permettant d’établir la culpabilité sans contestation aucune de la personne poursuivie… ».
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Ce faisant, au regard des faits susmentionné, Simama Grands-Lacs fait observer au ministre de la Justice que le principe de la présomption d’innocence dont bénéficient les personnes arrêtées était mis en péril, sans tenir compte des conséquences sociales et humanitaires que cette qualification pourrait découler sur leurs personnalités ou les exposer voir même leurs familles à un verdict populaire vu la sensibilité et le contexte actuelle d’agressions étrangères dont notre pays est victime.
« Il y aurait aussi un risque de réduction d’objectivité dans le traitement de ce dossier raison pour laquelle la représentation nationale sollicite très respectueusement de votre Excellence une implication personnelle de votre part pour aboutir à leurs condamnations ou acquittements », insiste la plate-forme.
Elle demande également au ministre de la Justice et Garde de Sceaux d’amener les opérateurs économiques et miniers particulièrement dans les provinces de l’Est de la République au respect et à l’application scrupuleuse des lois du pays en vigueur.
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Ceci pourrait selon l’organisation, réduire d’éventuels conflits d’intérêt entre opérateurs économiques ou concurrentiels que le dossier pourrait générer afin de promouvoir la cohésion sociale.