Alors que la législation congolaise garantit la gratuité de la justice pour les survivantes de violences sexuelles et basées sur le genre (VBG), la réalité sur le terrain dans la province de l’Ituri est tout autre. À Bunia, le « manque » de financements publics paralyse l’application des textes de loi. Ainsi, les victimes et les ONG sont obligées de débourser des centaines de dollars pour espérer obtenir un procès. Face à de telles barrières, le droit des victimes ne semble exister que sur le papier.
Dans le souci d’apporter une assistance aux survivantes de violences sexuelles et de celles basées sur le genre, la RDC a adopté plusieurs textes prévoyant la gratuité de la justice. D’une part, la loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 concerne spécifiquement les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. D’autre part, l’ordonnance-loi n° 23/024 du 11 septembre 2023 prévoit la prise en charge par le Trésor public des frais de procédure en matière de violences basées sur le genre.
La loi n°22/065, notamment en ses articles 3, 13 et 30, prévoit la suppression de certains frais de justice et la gratuité des actes de procédure pour les victimes relevant de son champ d’application. De même, l’article 122 bis du Code de procédure pénale, introduit par l’ordonnance-loi n° 23/024, met les frais de procédure en matière de violences basées sur le genre à la charge du Trésor public, sans préjudice du droit proportionnel.
Cependant, à Bunia et dans d’autres localités de l’Ituri, les organisations d’accompagnement dénoncent les lourdes dépenses qui continuent de peser sur les survivantes tout au long du parcours judiciaire. Reste à déterminer quels frais sont légalement exemptés et lesquels relèvent d’autres coûts opérationnels, notamment liés au transport ou au fonctionnement des instances.
La détresse logistique des structures judiciaires
La cheffe de bureau de Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI), une organisation qui accompagne les survivantes de VBG en Ituri, explique que les acteurs judiciaires évoquent le manque de moyens logistiques pour justifier les frais réclamés au cours des procédures.
« Selon la loi, la consignation est gratuite, mais dans la réalité, nous payons tous les frais censés être pris en charge », dénonce Mapendo Lengalaiso. Elle précise que même pour la conduite des enquêtes, les organisations d’accompagnement sont contraintes de fournir des moyens financiers aux magistrats et enquêteurs afin de garantir que justice soit rendue.
Par une amère ironie, les organisations d’accompagnement se voient parfois obligées, dans le souci d’un procès équitable, de prendre en charge la logistique du présumé auteur afin de garantir l’accès des victimes à la justice. Cela se produit « parce que les autorités judiciaires nous répètent qu’elles n’ont aucun moyen de transport », déplore Mapendo Lengalaiso.
« Lors des audiences foraines, on doit aussi s’assurer que le présumé auteur est accompagné par des avocats. Cet appui est parfois mal vu par les survivantes que nous accompagnons, mais nous leur expliquons que nous devons soutenir le côté adverse pour garantir la régularité de la procédure, afin que la personne accusée soit effectivement jugée et que justice soit faite », confie-t-elle.
Des victimes découragées à se rendre en justice
Ces barrières financières et les difficultés d’accès aux juridictions découragent de nombreuses survivantes d’engager ou de poursuivre des poursuites. C’est le cas de Martine (nom d’emprunt), qui évoque le coût insupportable de son déplacement après une agression subie à Aru :
« Je revenais du champ à Aru. Nous étions trois avec mes deux voisines. Des hommes munis d’armes à feu nous ont attaquées puis violées avant de prendre la fuite. Je me suis réveillée à l’hôpital. Pour aller en justice, il faut beaucoup de moyens que je n’ai pas. Je peine même à payer mon propre transport. »
De son côté, Solange (nom d’emprunt) a entamé une procédure judiciaire qui, selon son témoignage, reste lettre morte depuis plus d’un an :
« Je suis allée en justice il y a plus d’un an et il n’y a aucune suite. Je remercie l’organisation qui nous accompagne, mais au final, c’est une perte de temps et de moyens, et on reste dans la misère. Je commence à regretter d’avoir décidé de porter plainte. »
Plus de 700 dollars exigés pour la procédure
Pour Me Marc Djeta, de l’Association pour la promotion des enfants et la protection des femmes vulnérables, les textes relatifs à la gratuité des procédures doivent impérativement être vulgarisés auprès des professionnels du droit.
« Selon la loi, tous les frais sont à la charge du Trésor public. C’est-à-dire que vous déposez et confirmez la plainte gratuitement. On doit délivrer gratuitement tout acte de procédure, qu’il s’agisse d’un mandat d’amener ou de comparution, des frais de levée de copie, ou du transfert du dossier du parquet au tribunal, jusqu’à l’obtention du jugement final. Tous ces frais ont été annulés par le décret. Je pense qu’il faut une large campagne de vulgarisation afin qu’aucun magistrat ne l’ignore. »
L’avocat regrette de constater que tous les frais théoriquement exemptés par la loi sont systématiquement perçus lors des procédures. Pour espérer voir leur dossier avancer, les survivantes se retrouvent obligées de débourser plus de 700 dollars américains.
Selon ses observations, ces frais illégaux se répartissent généralement ainsi :
- Dépôt de la plainte : 10 $
- Frais de confirmation de la plainte : 10 $ à 50 $
- Réquisition médicale : 50 $ à 100 $
- Mandat d’amener : 50 $ à 100 $
- Mandat de comparution : 10 $ à 50 $
- Transmission du dossier au tribunal : 50 $ à 100 $
- Frais d’enrôlement du dossier : 30 $ à 50 $
- Signification de la date d’audience : 10 $ à 20 $
- Notification du jugement : 20 $ à 50 $
L’appel au secours des organisations de la société civile
Face à ce constat, Mapendo Lengalaiso demande instamment au gouvernement congolais d’allouer des budgets adaptés pour soutenir ces mesures de gratuité. « Que l’État s’assure que les budgets de fonctionnement des officiers de police judiciaire (OPJ), du parquet et de l’auditorat soient réellement pris en compte pour limiter l’impact financier sur les survivantes. »
Elle estime que si les acteurs de la justice disposent de ressources suffisantes, ils cesseront de réclamer des frais indus. Elle appelle ainsi l’État à subventionner durablement les audiences foraines afin de rapprocher la justice des justiciables, mais également à garantir un maillage suffisant de structures judiciaires à travers les différents territoires de la province de l’Ituri. À cela doivent s’ajouter des sessions de formation obligatoires pour sensibiliser l’ensemble du corps judiciaire à cette législation.
Nos efforts pour obtenir la réaction des autorités judiciaires de l’Ituri sont restés vains, les instances contactées s’étant refusées à tout commentaire. Dans cette province placée sous état de siège depuis mai 2021, la stratégie de communication des autorités est devenue « hautement sélective, restrictive et contrôlée » déplore un activiste local ayant requis l’anonymat.
Pour rappel, l’ordonnance-loi n° 23/024 du 11 septembre 2023, portant exemption des frais de justice en faveur des survivantes de violences sexuelles et de celles basées sur le genre, a été initialement portée par l’organisation Journalistes pour les Droits Humains (JDH). Ce projet historique avait été endossé et défendu à l’Assemblée nationale par le député national Juvénal Munubo en mai 2023.