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La Cour militaire du Nord-Kivu a rendu un arrêt «avant dire droit» dans son audience du  vendredi 14 août dernier sur incident de procédure; au sujet de la recevabilité des appels interjetés par la partie accusée dans l’affaire opposant le ministère public, les parties civiles (COOPERAMMA) et consorts; contre les prévenus Mutazimiza Nturo Hubert et consorts, ainsi que les parties civilement responsables; dont l’Etat congolais et la Société Minière de Bisunzu (SMB), dans l’affaire du meurtre des creuseurs à Rubaya en territoire de Masisi.

Selon Victor Irenge, Avocat conseil de la Coopérative des creuseurs Artisanaux miniers de Masisi (COOPERAMMA); les appels des deux prévenus condamnés au premier degré à la peine de mort ont été déclarés «irrecevables» par la cour, car étant introduits «hors délai». L’irrecevabilité des appels introduit par l’Etat congolais et la SMB est due à la consignation.

«Dans la première décision rendue à l’audience d’introduction, la cour a déclaré irrecevables les appels des prévenus car interjetés hors délai. En effet les décisions rendues par les tribunaux militaires de garnison; sont susceptibles d’être attaquées en appel dans les 5 jours dès la prise des connaissances en appel de la décision. Dans le cas d’espèce, les deux prévenus condamnés à la peine de mort par le tribunal militaire de Goma; ont exercé leur recours en appel après 6 jours.» a expliqué Victor Irenge.

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La cour militaire a décidé de renvoyer la cause au vendredi 21 aout prochain; afin de poursuivre avec l’instruction et l’appel du ministère public.

De son côté, la COOPERAMMA dit accueillir avec grande satisfaction ces décisions qui selon elle; consacrent le droit. Elle estime que le procès doit se poursuivre; jusqu’à ce que justice soit rendue en faveur des victimes qui sont tombées depuis plus d’une année; dans la cité minière de Rubaya, et dont les corps de certains gisent encore à la morgue de l’hôpital provincial du Nord-Kivu.

Freddy Ruvunangiza, depuis Goma

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