Le Gouverneur M23 du Sud-Kivu a fixé les frais de scolarité applicables dans les écoles publiques et privées agréées pour l’année scolaire 2026-2027. Dans un arrêté provincial signé le 6 août 2026 et transmis aux responsables de l’éducation, les autorités maintiennent la gratuité totale de l’enseignement primaire public, encadrent les frais du secondaire et interdisent aux établissements d’exiger des paiements non prévus par le texte.
L’arrêté provincial N°26/034/GP/SK du 6 août 2026 fixe les frais de scolarité pour l’année scolaire 2026-2027 dans les établissements publics et privés agréés de la province du Sud-Kivu.
Le document a été transmis, le 10 août, par le directeur provincial de l’Éducation nationale et Nouvelle Citoyenneté Sud-Kivu 1 (dont la grande partie est dirigée par les autorités de fait issues de l’AFC-M23), Pilipili Muhima Michel, aux différents responsables du secteur éducatif, avec instruction d’en assurer la diffusion et l’application.
Le texte précise qu’aucun frais autre que ceux prévus par l’arrêté ne peut être exigé aux parents. Il rappelle également que les frais de minerval et de bulletins doivent être perçus au cours du premier trimestre de l’année scolaire.
Aucun frais scolaire dans le primaire public
L’une des principales dispositions concerne l’enseignement primaire dans les établissements publics.
Pour l’année scolaire 2026-2027, aucun frais ne doit être payé par les parents d’élèves du primaire public. L’arrêté précise que les frais scolaires y sont « définitivement et totalement supprimés », dans le cadre de la poursuite des efforts de consolidation et de pérennisation de la gratuité de l’enseignement primaire.
Cette mesure s’inscrit également dans la lutte annoncée contre les antivaleurs dans le secteur éducatif.
Jusqu’à 260.000 FC par trimestre au secondaire public
Pour les niveaux maternel et secondaire public, les frais de scolarité sont encadrés selon les réalités socio-économiques des établissements.
Le texte fixe un seuil minimum de 10.000 francs congolais et un plafond général de 260.000 francs congolais.
Pour l’enseignement maternel ainsi que les classes de 7ᵉ et 8ᵉ années de l’éducation de base, les frais sont compris entre 10.000 et 180.000 FC par trimestre et par élève.
Dans l’enseignement secondaire technique général de première catégorie, notamment les filières commerciale et gestion, sociale, tourisme, hôtesse d’accueil et secrétariat, le plafond est fixé à 200.000 FC par trimestre et par élève, pour un minimum de 10.000 FC.
Pour la deuxième catégorie de l’enseignement secondaire technique général, comprenant notamment l’agriculture, la médecine vétérinaire, la nutrition, la foresterie, la pêche et l’élevage, les techniques industrielles, l’électronique, la mécanique, l’aviation civile, la pétrochimie, la construction, la coupe et couture ainsi que les sciences et l’hôtellerie, le plafond atteint 260.000 FC par trimestre et par élève.
Les frais de fonctionnement doivent être gérés par les écoles
L’arrêté prévoit que les frais de fonctionnement et d’appui aux besoins des enseignants soient fixés par le comité de gestion et le comité des parents réunis en conseil de gestion, en tenant compte des réalités socio-économiques de chaque établissement.
Ces frais doivent être perçus uniquement en francs congolais.
Le texte prévoit que 90 % des frais perçus soient affectés à l’appui aux besoins des enseignants, tandis que 10 % sont destinés au fonctionnement de l’établissement.
Cette dernière part doit notamment couvrir les fournitures et l’entretien des bureaux, la gestion numérique et informatique, l’équipement des ateliers et laboratoires, la constitution de bibliothèques scolaires ainsi que les travaux de réhabilitation ou de construction.
Minerval fixé à 1.500 FC et bulletin à 1.000 FC
Le minerval est fixé à 1.500 FC par élève et par an dans les écoles maternelles et secondaires publiques et privées agréées.
Sur ce montant, 1.000 FC sont destinés au Fonds de promotion de l’éducation et de la formation (FPEF), tandis que 500 FC reviennent au Trésor public provincial.
Les frais de minerval doivent être recouvrés au cours du premier trimestre.
Les frais de bulletin scolaire sont, quant à eux, fixés à 1.000 FC par élève et par an dans les établissements concernés.
Les frais liés aux activités sportives et parascolaires sont fixés à 200 FC par élève et par an dans les écoles non concernées par la gratuité.
Les frais d’internat restent déterminés par les conseils de gestion, en présence d’un représentant du pouvoir public local et en fonction des réalités socio-économiques du milieu.
Quant aux frais de participation au TENASOSP, au Jury national du cycle court et à l’Examen d’État 2027, ils seront fixés ultérieurement dans un arrêté spécifique du gouverneur de province issu du M23.
Les écoles privées agréées ne sont pas concernées par la gratuité du primaire
L’arrêté précise que la gratuité de l’enseignement primaire ne s’applique pas aux établissements privés agréés.
Dans ces écoles, les frais de scolarité sont fixés par les promoteurs en concertation avec les comités des parents et doivent être adoptés en assemblée générale, en présence d’un représentant du pouvoir public.
Les montants doivent également tenir compte des réalités socio-économiques du milieu.
Concernant la répartition des ressources, 60 % des frais perçus sont destinés à l’appui aux besoins des enseignants, 30 % au promoteur et 10 % au fonctionnement quotidien de l’établissement.
Des sanctions contre les frais illégaux
L’arrêté interdit formellement aux chefs d’établissements de percevoir des frais qui ne figurent pas dans la nomenclature autorisée.
Sont notamment considérés comme frais illégaux les paiements supplémentaires imposés aux parents en dehors des dispositions de l’arrêté.
Les agents ou cadres de l’éducation qui institueraient des frais non autorisés, procéderaient à la vente ou à l’achat de fournitures au sein des écoles, détourneraient les frais scolaires à des fins privées ou violeraient les autres dispositions du texte s’exposent à des sanctions.
Un chef d’établissement qui exigerait des parents des frais non autorisés pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires et judiciaires.
Les écoles privées agréées qui ne respecteraient pas l’arrêté et ses mesures d’application peuvent, pour leur part, perdre leur agrément.
Des exemptions prévues pour les enfants des enseignants
Le texte prévoit également des mesures d’allègement en faveur de certains personnels de l’éducation.
Les cadres de l’Éducation nationale et Nouvelle Citoyenneté, les partenaires éducatifs membres de la commission provinciale ainsi que les enseignants bénéficient de l’exemption du minerval pour leurs enfants et du paiement de la moitié des frais scolaires, sous réserve de présenter les documents prouvant la filiation ou la tutelle.
Pour les enseignants du primaire des établissements publics, deux de leurs enfants inscrits au maternel ou au secondaire public bénéficient d’une exonération totale des frais scolaires.
Cette exemption doit toutefois être déclarée dans le rapport de rentrée scolaire et ne peut concerner plus de 10 % de l’effectif de l’établissement. Une attestation délivrée par le chef de la sous-division concernée est exigée afin de limiter les abus.
Jean-Luc M.