Une proposition de loi portant protection des mineurs dans l’environnement numérique a été déposée à l’Assemblée nationale en République démocratique du Congo. Initié par le député national Alfred Dibandi Nzondomyo, élu de Libenge dans le Sud-Ubangi, le texte vise à mieux encadrer l’accès des enfants à Internet et à renforcer leur protection face aux risques liés aux usages numériques.
Déposée le 21 septembre 2026, cette initiative parlementaire entend adapter le cadre juridique congolais aux évolutions rapides du numérique. Son initiateur s’appuie notamment sur la Constitution, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et son Observation générale n°25 sur les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, ainsi que sur la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Convention de Malabo.
Pour Alfred Dibandi Nzondomyo, l’objectif n’est pas d’éloigner les enfants du numérique, mais de leur permettre d’y accéder dans un cadre davantage adapté à leur âge et à leur niveau de maturité.
Un accès au numérique progressivement encadré
La proposition prévoit un dispositif progressif selon l’âge des mineurs. Le texte prévoit notamment des restrictions pour les enfants les plus jeunes et un renforcement particulier de la protection des moins de 15 ans, considérés par son initiateur comme une catégorie particulièrement vulnérable.
Selon les dispositions présentées autour du texte, l’ouverture de comptes et l’accès à certaines fonctionnalités sociales interactives seraient interdits avant l’âge de 13 ans.
Pour les enfants âgés de 13 à moins de 15 ans, l’utilisation de ces services passerait par un compte supervisé et nécessiterait un consentement parental vérifiable.
À partir de 15 ans, l’accès autonome serait possible, avec des obligations renforcées pour les plateformes numériques, notamment en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité adaptée aux mineurs, de conception protectrice et de vérification de l’âge.
Cyberharcèlement, contenus inappropriés et abus en ligne
La proposition entend également renforcer la prévention contre plusieurs risques liés à l’environnement numérique, notamment le cyberharcèlement, l’exposition à des contenus pornographiques ou inappropriés, les sollicitations sexuelles en ligne et l’exploitation des données personnelles des mineurs.
Le député Alfred Dibandi Nzondomyo estime que l’évolution rapide du numérique impose de renforcer l’encadrement juridique afin de mieux protéger les enfants contre les abus en ligne.
Pour justifier son initiative, l’élu cite par ailleurs des données qu’il attribue à l’OMS et à l’UNICEF sur l’exposition des enfants aux abus sexuels, aux contenus pornographiques et aux violences numériques. Ces chiffres sont avancés par l’initiateur pour soutenir son argumentaire parlementaire.
Le contrôle parental et les données personnelles
Le texte prévoit également de renforcer les mécanismes de contrôle parental, afin de permettre aux parents et responsables légaux de mieux encadrer l’utilisation des services numériques par les enfants.
La protection des données personnelles des mineurs constitue un autre volet de la proposition. Les fournisseurs de services numériques seraient soumis à des obligations destinées à réduire les risques liés à la collecte et à l’utilisation des informations concernant les enfants.
L’objectif affiché est de compléter le cadre juridique existant, notamment le Code du numérique et la législation relative à la protection de l’enfant, avec des dispositions spécifiquement consacrées à l’accès des mineurs à l’environnement numérique.
Des institutions appelées à jouer un rôle
La mise en œuvre du dispositif devrait notamment s’appuyer sur les institutions prévues par le cadre juridique congolais du numérique.
L’Autorité de régulation du numérique serait appelée à intervenir dans la supervision des fournisseurs de services sociaux en ligne, tandis que l’Agence nationale de cybersécurité apporterait son expertise technique dans le domaine de la sécurité des systèmes.
Le texte entend ainsi établir une responsabilité partagée entre les plateformes numériques, les institutions publiques et les parents dans la protection des mineurs.
Une proposition encore au début de son parcours parlementaire
Déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2026, cette proposition de loi doit encore franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire avant une éventuelle adoption.
Un texte portant modification du Code du numérique et intégrant notamment des dispositions relatives à la protection des mineurs a également été soumis à l’examen au Sénat, selon les éléments communiqués autour de cette initiative.
Le débat porte ainsi sur la recherche d’un équilibre entre le droit des enfants à accéder à l’information, à l’éducation et aux outils numériques, et la nécessité de les protéger contre les risques liés à l’environnement en ligne.