Le Ministère de la Justice a annoncé depuis ce 20 juillet, dans un communiqué officiel, une série de mesures strictes visant à réguler et structurer le fonctionnement des associations sans but lucratif (asbl). Cette initiative fait suite aux résolutions des travaux de la commission multisectorielle Cultes et Associations, tenues du 5 au 15 juillet 2024.
Sous la direction du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Monsieur Constant Mutamba, une décision a été prise détaillant les nouvelles exigences pour l’obtention de la personnalité juridique et la conformité des asbl aux articles 4 et 32 de la loi 004/2001.
Voici les Principales mesures annoncées:
-Conditions de recevabilité : Toute requête en obtention de la personnalité juridique doit satisfaire les conditions des articles 4 et 32 de la loi 004/2001, accompagnée du procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités.
– Délai de conformité: Les asbl déjà enregistrées sous le numéro Folio 92 ont un délai supplémentaire de trois mois pour obtenir la personnalité juridique.
-Permis d’exercice: les représentants légaux, fondateurs ou visionnaires, et ministres de Cultes doivent obtenir un permis d’exercice de Culte.
– Interdictions: Aucune personne ne peut appartenir à une asbl religieuse sans personnalité juridique. De plus, il est interdit aux services communautaires, et en particulier au service DECO, de s’immiscer dans les attributions du Ministère de la Justice.
-Espacement entre associations: aucune association confessionnelle ne peut s’installer à moins de 500 mètres d’une autre.
Il a été décidé tout de même la tenue d’une Assemblée Générale d’une asbl qui devra désormais nécessiter la présence de deux délégués du Ministère de la Justice.
Il sied de noter que ces mesures visent, selon le Ministère, à renforcer le cadre légal et la transparence des associations sans but lucratif en République Démocratique du Congo. Mais ces mesures sont diversement commentées dans le monde associatif.
4 commentaires
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On prend des mesures sans montrer la procédure d’obtention du permis d’exercice de cultes 🤦🏿♂️
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