L’Alliance Fleuve Congo (AFC-M23) a annoncé l’instauration de mesures conservatoires strictes visant à préserver et garantir l’intangibilité du patrimoine foncier de l’État dans les zones qu’elle qualifie de « territoires libérés ». La décision, signée le 6 janvier 2026 à Goma, interdit toute construction, cession, morcellement ou délivrance de titres fonciers sur les biens relevant du domaine public ou privé de l’État.
Le document est signé par Bertrand Bisimwa, Coordonnateur adjoint en charge des questions politiques, administratives, juridiques et diplomatiques et président du M23, avec l’approbation de Corneille Nangaa Yobeluo, Coordonnateur politique de l’Alliance Fleuve Congo (AFC/M23).
Selon cette décision n°2.4/COORDPR/AFC-M23/2025, ces mesures ont pour objectif de faire obstacle à toute action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à l’intégrité des biens fonciers appartenant actuellement à l’État ou ayant historiquement relevé de son domaine. Elles s’appliquent à l’ensemble des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, sans distinction.
Le texte justifie cette décision par la nécessité de préserver l’inaliénabilité et l’intangibilité du patrimoine foncier de l’État, évoquant l’existence de pratiques « récurrentes, avérées et systématiques » de spoliation, d’occupation sans titre ni droit, de morcellement frauduleux, de lotissement irrégulier et de transfert illicite des biens immeubles de l’État.
Dans le détail, la décision interdit formellement toute construction, transformation, réhabilitation ou démolition d’infrastructures sans autorisation préalable de l’autorité compétente sur les biens de l’État.
Elle prohibe également l’émission, la délivrance ou l’enregistrement de tout titre foncier, certificat d’enregistrement, permis d’occuper ou document conférant un droit réel ou personnel sur ces biens.
Sont aussi interdits tout morcellement, lotissement, subdivision ou division foncière, ainsi que tout acte de disposition ou de mutation, notamment la vente, la donation, l’échange ou le transfert de propriété, à titre onéreux ou gratuit.
L’AFC-M23 précise que ces dispositions sont impératives, générales et obligatoires, et qu’elles s’imposent à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, sans exception liée à la fonction ou au statut.
Selon le document, toute violation de cette décision expose les contrevenants à des poursuites judiciaires immédiates et aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. En outre, tout acte ou titre établi en violation de ces mesures est réputé nul et sans effet de plein droit, sans nécessité d’une décision judiciaire préalable, précise le document.
Les signataires précisent que cette décision est entrée en vigueur à la date de sa signature, le 6 janvier 2026, et restera applicable jusqu’à l’adoption d’un acte ultérieur portant modification ou abrogation.