Me Pascal Mupenda, acteur politique et Défenseur Judiciaire, a appelé le ministre national de la Justice, Constant Mutamba Tungunga, à revoir sa décision d’augmenter les frais de consignation (pour constitution de la partie civile) et les frais d’enrôlement (pour l’ouverture d’un dossier) de 5 à 50 dollars américains. Selon lui, cette hausse a des conséquences dramatiques pour les citoyens les plus vulnérables, qui se trouvent désormais incapables de saisir la justice faute de pouvoir réunir cette somme.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté interministériel de Constant Mutamba, les praticiens du droit soulignent que les pauvres souffrent énormément. Ils ne peuvent plus accéder à la justice en raison des frais de consignation trop élevés, rendant l’ouverture d’un dossier judiciaire ou la constitution de partie civile pratiquement inaccessibles à de nombreux Congolais.
Dans l’arrêté en question, le ministre Mutamba a fixé à 50 dollars américains, ou son équivalent en francs congolais, le montant de la consignation pour plusieurs types de litiges : les matières relatives à la propriété immobilière, le code de la famille, les recettes fiscales et douanières, les causes de saisie, les litiges du travail individuels et collectifs, ainsi que les contentieux liés aux fautes du tiers saisi. Ce montant s’applique également aux actions de saisine, à l’exception des litiges pour lesquels les dommages-intérêts sollicités dépassent l’équivalent de 36 mois de la dernière rémunération du travailleur.
Par ailleurs, l’arrêté stipule que pour toute action dirigée contre l’État, ses démembrements, un établissement public ou une entreprise publique, le taux de consignation est de 5 %.
Pour Me Pascal Mupenda, cette mesure constitue un obstacle majeur à l’accès à la justice, particulièrement pour les populations les plus démunies.
« Depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté, les praticiens du droit vous confirment que les pauvres ne peuvent plus saisir la justice, faute de 50 USD pour ouvrir un dossier ou se constituer partie civile. Et cela sans compter les autres frais imprévus qui se cachent dans les méandres du système judiciaire », déclare-t-il.
Me Mupenda illustre son propos avec un exemple concret : « Imaginons une affaire où un policier ou un militaire a tiré sur quelqu’un. Pour que les proches de la victime saisissent le tribunal, on leur exige de payer 50 dollars chacune pour se constituer partie civile. Et ce n’est pas tout. Au moment de réclamer des dommages et intérêts, ils doivent payer entre 2 % et 5 % de la somme demandée. Par exemple, si les victimes réclament 20.000 USD en dommages, chacune doit avancer 400 USD, en plus des 50 USD pour la consignation. Est-ce bien raisonnable ? Et même si la partie civile gagne, rien ne garantit que les dommages-intérêts soient effectivement payés », s’interroge Mupenda.
L’acteur politique et judiciaire ajoute que si cette mesure n’est pas revue, la justice congolaise risque de devenir une affaire réservée aux riches.
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« Cette décision pourrait entraîner un recours massif à la justice populaire, car les pauvres, incapables d’accéder aux tribunaux, se sentiront poussés à prendre des mesures extrêmes pour défendre leurs droits. Ne dit-on pas que tous les citoyens sont égaux devant la justice ? Si cette mesure reste en place, ce principe risque de devenir une simple illusion », avertit Me Mupenda.
Malgré ses critiques, Me Pascal Mupenda salue certaines réformes proposées par le ministre de la Justice à travers cet arrêté, estimant qu’elles sont positives.
Toutefois, il exhorte le ministre à rectifier certaines décisions, notamment en ce qui concerne les frais de consignation et d’enrôlement, qui risquent de devenir un frein insurmontable pour l’accès à la justice en RDC.
Séraphin Mapenzi