Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a annoncé la mise en œuvre effective des poursuites judiciaires relatives aux infractions commises dans le cyberespace en République Démocratique du Congo.
Dans le communiqué rendu public mardi 3 mars 2026 à Kinshasa, le ministre rappelle que le cyberespace congolais relève pleinement de l’ordre juridique national et « ne saurait, en aucune circonstance, constituer une zone de non-droit ».
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Le ministre précise que l’usage des réseaux sociaux et des plateformes numériques telles que TikTok, Facebook, X et WhatsApp doit s’exercer dans le strict respect des lois de la République, notamment le Code du numérique, le Code pénal ainsi que les dispositions constitutionnelles garantissant les droits et libertés fondamentaux.
Il souligne que la liberté d’expression consacrée par la Constitution protège la critique, le débat public et l’expression d’opinions, y compris lorsqu’elles sont vives ou controversées. Toutefois, insiste-t-il, cette liberté « ne saurait couvrir des actes constitutifs d’infractions ni servir de fondement à des abus portant atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public ou à la dignité humaine ».
Infractions visées et sanctions pénales
Le communiqué énumère les faits pénalement réprimés dans le cyberespace, notamment la diffamation, la propagation de fausses informations, le harcèlement, les menaces, les injures, l’incitation à la haine, toute atteinte à la vie privée ou à la dignité de la personne.
Tout auteur de tels faits, qu’il se trouve sur le territoire national ou à l’étranger, s’expose à des poursuites conformément aux lois en vigueur, dans le respect du droit à un procès équitable, du principe de légalité des infractions et des peines, ainsi que du principe de proportionnalité des sanctions.
À cet effet, le ministre demande aux Procureurs généraux près les Cours d’appel, aux Procureurs de la République ainsi qu’aux Auditeurs supérieurs des juridictions militaires de veiller à la mise en œuvre effective des poursuites relatives aux infractions commises dans le cyberespace, dans le strict respect des garanties judiciaires et des obligations internationales de la RDC en matière de droits humains, de s’assurer que toute action engagée repose sur une base légale claire, soit dûment motivée en droit et strictement proportionnée aux faits reprochés, de recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, aux mesures prévues par la loi pour ordonner le retrait, le blocage ou la suspension de contenus manifestement illicites, sous le contrôle des juridictions compétentes et sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
Les procureurs sont également invités à se référer, au besoin, aux standards internationaux relatifs à la liberté d’expression et à la lutte contre les discours de haine pour évaluer l’opportunité des poursuites.
Le communiqué insiste en outre sur l’activation des mécanismes de coopération judiciaire internationale lorsque les auteurs présumés se trouvent hors du territoire national, conformément aux conventions ratifiées par la RDC et aux standards internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Une attention particulière devra être accordée à la protection effective des victimes, notamment par la diligence des enquêtes, la confidentialité des procédures lorsque requise et la prévention de toute forme de revictimisation, dans le respect de la dignité humaine.
Enfin, le ministre d’État appelle chaque citoyen à faire preuve de civisme, de responsabilité et de discernement dans l’usage des outils numériques afin de bâtir un cyberespace sûr, responsable et respectueux de la loi, des institutions et des valeurs démocratiques de la République.