L’ex-ministre de la Justice, Constant Mutamba, a été condamné mercredi 3 septembre 2025 par la Cour de cassation à trois ans de travaux forcés, assortis de cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction d’accès aux fonctions publiques, à l’issue d’un mois de procès pour détournement des deniers publics. Une peine qui soulève des controverses, car les modalités d’exécution des travaux forcés ne sont pas définies par la loi congolaise.
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Un expert en droit, qui a requis l’anonymat, rappelle que les travaux forcés sont prévus par le code pénal congolais comme sanction unique pour le détournement des fonds publics, mais que faute d’ordonnance présidentielle fixant les modalités, cette peine est commuée en servitude pénale à temps et exécutée en prison.
« La personne condamnée aux travaux forcés purge sa peine en prison comme une servitude pénale. Ainsi, les trois ans de Mutamba seront purgés en détention », précise-t-il.
Selon cette source, certains estiment donc que cette sanction et inconstitutionnelle. D’autres affirment qu’il a eu dans le temps une initiative tendant a obtenir l’abrogation de cette peine, qui malheureusement n’a abouti.
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Le juriste souligne toutefois que, malgré l’absence de modalités claires, les juges continuent à prononcer les travaux forcés en cas de détournement des deniers publics, comme dans l’affaire Mutamba.
Le ministère public accuse l’ancien ministre d’avoir monté une opération de détournement à travers des marchés publics opaques, impliquant un réseau de sociétés écran et de comptes offshore pour redistribuer les fonds.
Sa condamnation, sans possibilité d’appel ni de recours, la rend immédiatement exécutoire.
Malgré le verdict, l’absence de Mutamba en prison nourrit des rumeurs, certains évoquant sa présence dans une villa. L’expert apporte une précision : la détention effective dépend de la réquisition d’emprisonnement que doit signer le procureur général.
« Quand le tribunal prononce une peine, le ministère public reprend le dispositif dans un registre. Le secrétaire du parquet prépare ensuite la réquisition d’emprisonnement, que le procureur signe avant de l’envoyer à la prison. C’est sur cette base que la direction calcule la durée exacte de détention », explique-t-il.
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Il rappelle que Mutamba est resté libre durant le procès et que son incarcération n’interviendra qu’après la signature de cette réquisition.
Selon cet expert, aucun délai précis n’existe pour la signature de la réquisition. Elle peut prendre deux à trois jours, voire une à deux semaines, en raison des lenteurs administratives. Ce qui expliquerait pourquoi l’ancien ministre n’est pas encore incarcéré.
Vinciane Ntabala