L’Assemblée nationale a déclaré recevable la proposition de loi portant exemption des frais de justice, pour les victimes des violences sexuelles, et certaines autres catégories de personnes en RDC.
Cette proposition de loi initiée par des organisations de la Société Civile, qui interviennent dans la défense et la promotion des droits des femmes et filles, avec l’appui de JHR/JDH en RDC, vient modifier le code de procédure pénale congolais, du 06/08/1959.
Le député national Juvénal Munubo, porteur de ladite proposition, affirme que l’objectif est d’obtenir une exemption légale du paiement des frais de justice et autres frais liés à l’instruction, tant en demande qu’en défense, en faveur des personnes victimes de violences sexuelles et de leurs témoins, celles vivant avec handicap permanent, pour celles de troisième âge abandonnées et pour les veuves et orphelins.
«Le but est d’améliorer l’accès à la justice qui est l’un des défis majeurs en RDC qui se veut un État de droits où la justice doit être équitable à tous,» affirme-t-il.
Cet élu de Walikale au Nord-Kivu pense qu’il n’est pas étonnant que cette loi soit vue comme une menace par les chefs de guerre, qui sont le plus souvent impliqués dans des actes de viol, notamment dans la partie Est du pays. Il insiste tout de même que l’Etat est censé restaurer son autorité sur toute l’étendue du territoire national.
Après sa recevabilité par le Bureau de l’Assemblée Nationale, cette proposition de loi a été envoyée à la commission PAJ pour toilettage et intégration des modifications, avant son adoption en plénière. Elle sera ensuite envoyée au Sénat pour seconde lecture, avant d’être promulguée par le Chef de l’Etat.
Jean-Luc M.