Jean-Pierre Bemba, Moise Katumbi, Adolphe Muzito et Martin Fayulu, tous de la coalition de l’opposition LAMUKA, s’opposent à leur tour aux innovations contenues dans les trois propositions de loi sur la réforme judiciaire, présentées par les députés nationaux Aubin Minaku et Garry Sakata, du Front Commun pour le Congo (FCC).
Dans un communiqué, ces derniers affirment que suivant Ia logique de ces trois propositions de lois, le ministre de Ia justice obtiendrait le pouvoir de nommer a titre provisoire, et sans autres formes de contrôle les magistrats du Parquet, «en violation flagrante de l’article 82 de la constitution.»
« Il est donc aisé de comprendre que le ministre de la Justice, se substituerait en réalité aux magistrats du Parquet dans la conduite de l’action répressive, contre les lois pénales portées par les différents codes de la République. Ainsi, le ministre de la justice pourrait décider discrétionnairement d’ordonner des poursuites par le mécanisme d’injonction. De faire arrêter les poursuites enclenchées, en prenant appui sur le fallacieux prétexte des mesures conservatoires, en brandissant aux magistrats Ia menace d’outrage au membre du gouvernement, en se fondant sur l’article 136 du code pénal. » dit le communiqué consulté par Laprunellerdc.info.
Ces trois propositions présentent un risque certain, soutient LAMUKA, non seulement d’ intrusion du gouvernement dans l’activité quotidienne du magistrat, et de celle du conseil supérieur de la magistrature ; mais aussi portent en elles un risque certain d’ inanition de l’action du ministère public.
« Ce qui est inacceptable, en ce qu’elles portent un coup fatal au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. » dit Bemba, Fayulu, Katumbi et Muzito.
Lamuka dit mettre en garde l’Assemblée nationale, dans ses manœuvres de vouloir assujettir Ia Justice du pays par le FCC: « Cette manœuvre de confiscation des pouvoirs des procureurs de la République engagée par le FCC, vise en réalité à récupérer illégitimement et illégalement ceux perdus lors des élections chaotiques de décembre 2018, et a couvrir les confits et crimes perpétrés durant 18 ans. »
Elle dit appeler les professionnels de la Justice, et l’ensemble du peuple congolais, à la plus grande vigilance.
De manière sommaire, les 3 propositions de loi proposées par Minaku et Sakata concernent:
1. Institution d’une conférence de procureurs comme cadre de concertation et d’échange en vue de la définition de la politique criminelle, présidée par des ministre de la justice
2. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature
3. Détermination des modalités d’injonction du ministre de la justice laquelle peut influer sur le cours de l’instruction criminelle
4. Conformer les trois lois à l’article 149 de la constitution en modifiant la loi de 2013 sur l’organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l’ordre judiciaire
5. La possibilité de désignation par le président de la République sur proposition du CSM d’un magistrat à tout grade des personnes qui remplissent certaines conditions (avocats, professeurs…) ayant une expérience de 15 ans
6. La possibilité pour le ministre de la justice de prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’un magistrat du parquet défaillant sans définir les cas considérés comme de défaillance)
7. Fixation des modalités pratiques des enquêtes menées par l’inspectorat judiciaire sur les magistrats
8. L’intervention du ministre de la justice dans le choix et nomination de magistrats de la Cour Constitutionnelle
Museza Cikuru