La bataille autour de la légitimité et désormais de la légalité du Gouverneur Purusi et des actes qu’il pose depuis quelques semaines se joue également à la justice. La bataille juridique engagée a commencé après des suspensions intervenues au sein de plusieurs services en province puis ses récentes décisions autour des nominations dans son cabinet politique, à la Direction provinciale de Mobilisation et d’Encadrement des Recettes (DPMER) et dans d’autres services en province.
En effet un collectif d’avocats, dirigé par Maîtres Amani Muderhwa, Patrick Bigomba et Olivier Migabo, a déposé une requête en référé liberté auprès de la Cour d’Appel du Sud-Kivu. Cette action vise à contester la légalité de l’arrêté n°24/260 du 14 septembre 2024, qui a procédé à la nomination des Chefs de Division de la Direction Provinciale de Mobilisation et d’Encadrement des Recettes (DPMER/SK), sous le gouvernement de Jean Jacques Purusi Sadiki.
Les avocats représentent trois agents : Richard Cirhuza Bihembe, Hénoch Tshilenge Kabeya et Jules Mufwansoni, qui affirment avoir été injustement relevés de leurs fonctions.
Selon eux, cette décision viole plusieurs dispositions légales, notamment l’article 36 de la Constitution de la RDC et l’article 21 de la loi n°16/013 sur le statut des agents de carrière, qui garantissent la protection des fonctionnaires en cas de réaffectation.
Par ailleurs, les requérants soulignent que l’arrêté en question a été pris alors que le Gouverneur n’avait pas respecté son obligation légale de déclarer son patrimoine, comme stipulé par la loi N°08/012 du 31 juillet 2008.
En vertu de cette loi, un Gouverneur ne peut exercer ses fonctions sans avoir fourni une déclaration de patrimoine dans les trente jours suivant son investiture. Faute de cette déclaration, il est réputé démissionnaire d’office.
Le collectif d’avocats argumente que l’absence de déclaration du patrimoine par Jean Jacques Purusi Sadiki le rend inéligible à prendre des décisions engageant la province, y compris les nominations des Chefs de Division.
« Il plaira à votre Cour de dire recevable et fondée la présente requête ; constater et confirmer la démission d’office du Gouvernement provincial du Sud-Kivu dirigé par Monsieur Jean Jacques Purusi Sadiki pour les raisons précitées, ordonner à la CENI d’organiser des nouvelles élections de Gouverneur en province du Sud-Kivu dans le respect de la loi, constater et confirmer l’illégalité de l’arrêté précité et ordonner ainsi son annulation pour violation de la loi, ordonner que les requérants puissent jouir de la plénitude de leurs droits fondamentaux violés , frais comme de droit et ce sera justice », demandent les requérants.
Le greffe enfonce le Gouverneur
La requête qui paraissait plutôt simple a pris une nouvelle tournure avec la réponse du greffe de la Cour d’Appel du Sud-Kivu à une correspondance des avocats des agents requérants.
La correspondance concernait principalement la demande d’un certificat de non dépôt de la déclaration écrite du patrimoine familial des membres du gouvernement provincial du sud Kivu.
Dans sa réponse, le greffier principal Léon Cihana confirme qu’il n’y a, à ce jour, aucune déclaration de patrimoine familial par les membres du Gouvernement provincial.
« Effectivement après vérification dans nos registres au greffe administratif, il est vrai qu’à ce jour aucune déclaration de patrimoine familial des membres du gouvernement provincial en exercice n’a été enregistrée au greffe de la Cour ; ainsi nous vous invitons de passer à notre Cabinet pour le payement des frais relatifs à l’attestation de non dépôt par vous solliciter », écrit le greffier.
L’affaire est désormais entre les mains de la Cour d’Appel du Sud-Kivu, qui devra statuer, en principe, dans les 48 heures, après une audience décisive à huis clos ce jeudi 19 septembre.
A Nyamoma, aucun commentaire n’est fait jusqu’à présent. Les personnes sollicitées par La Prunelle RDC pour apporter un commentaire se sont réservées. Mais au sein de l’Union Sacrée, des soutiens du Gouverneur Purusi pointent « un dysfonctionnement et une légèreté au Cabinet de l’autorité ».
En attendant, les yeux et les oreilles sont tournés vers le Palais de Justice du Sud-Kivu pour suivre le dénouement de cette saga juridico-administrative dans un contexte de méfiance entre acteurs politiques du Sud-Kivu après les récentes nominations du gouverneur.
Un commentaire
Cette erreur commise me constituerait pas immediatement le renoncement à ses fonctions de Gouverneur. Un seul constat est qu’en RDC les dirigeants à bonnes intentions sont tjrs étouffés.