Les membres de la Dynamique Agir pour l’Alternance au Congo (AAC) remercie le Ministre congolais des Affaires foncières, Aimé Sakombi pour avoir pris, le 24 mai dernier, un arrêté portant retrait de l’Arrêté numéro 0447/CAB.MIN/AFF.FONC/2018 du 15 décembre 2028, portant déclaration de déchéance des droits d’une concession ordinaire relative à la parcelle numéro 4721, du plan cadastral de la commune d’Ibanda, ville de Bukavu, couverte par le certificat d’enregistrement volume F97 folio 51 du 30 juillet 1990 et sa reprise dans le domaine privé de l’Etat.
Ils l’ont dit ce jeudi 23 mars 2023, dans une déclaration lue devant le bureau de la circonscription foncière de Bukavu. Les membres de la Dynamique AAC louent le courage de ce membre du Gouvernement qui selon eux, n’a pas voulu céder à des manigances visant à dépouiller la famille De Candolle de ses biens.
«Si nous sommes ici c’est pour féliciter et remercier le Ministre des affaires foncières d’avoir remis la famille De Candolle dans ses droits. Nous le remercions d’avoir dit le droit en faveur d’un compatriote qui voulait perdre ses biens. Le ministre a combattu et il n’a pas voulu céder aux manigances » a fait savoir le team leader de AAC.
Depuis plusieurs années, la famille de monsieur Ghislain-marie Bertrand De Candolle se dispute avec monsieur Vanny Bishweka Nyamwirahira, une parcelle Numéro 4721 du plan cadastral de la commune d’Ibanda situé en ville de Bukavu au Sud-Kivu.
Dans un mémo récemment déposé au Palais de justice, les avocats de Vanny Bishweka ont dénoncé la violation par le Ministre Molendo de la décision de justice RC 12.441 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bukavu concernant cette parcelle. Selon eux, le Tribunal de Grande Instance de Bukavu a reconnu la propriété de cette parcelle à leur client Vanny Bishweka.
Une affirmation que rejettent les membres de la Dynamique AAC, qui tout comme le ministre des affaires foncières, soutiennent que la parcelle à problème appartient bel et bien à monsieur Ghislain-marie Bertrand De Candolle.
Laprunellerdc.info vous propose ci-dessous un extrait de l’arrêté signé et publié au journal officiel par le Ministre Molendo Sakombi :
- Attendu que monsieur Ghislain-marie Bertrand de Candolle soutient avoir obtenu le certificat précité à la suite de la cession qu’il avait conclue avec la Société SOFIGEP, reçue au registre journal sous les numéros d’ordre général 39.511 et spécial 21/V.3945 ;
- Attendu que contrairement à la motivation erronée contenue dans l’arrêté entrepris, l’immeuble dont question qui était couverte par le certificat d’enregistrement volume F97 Folio 18, du 16 juin 1990, puis par celui Volume F97 Folio 51, du 30 juillet avait annulé en 2007, donc avant son expiration devant intervenir en 2015, consécutivement à une vente en faveur de l’établissement du certificat d’enregistrement précité, au nom de monsieur Ghislain-marie De Candolle ;
- Attendu qu’en 2007 les droits de la Société SIFGEP avait déjà été transférés à un tiers de sorte qu’au moment de l’arrêté entrepris avait été pris, ladite société ne détenait plus les droits de concession sur la parcelle portant le numéro SU 4721 du plan cadastral de la commune d’Ibanda en ville de Bukavu au Sud-Kivu ;
- Que curieusement le requérant va être surpris d’apprendre que le nommé Vanny Bishweka Nyamwirahira se dit être propriétaire dudit immeuble à la suite d’une prétendue vente intervenue entre lui et ladite Société et qu’il détenait sur le même bien un certificat d’enregistrement d’une concession perpétuelle, alors que l’arrêté entrepris se limite à n’indiquer que cette parcelle a été reprise pour cause des déchéances des droits de concession ordinaire dans le chef de la SOFIGEP.
- Attendu que telle qu’il résulte des pièces au dossier, l’arrêté ministériel entrepris avait été pris par inadvertance d’autant plus que le bien immobilier concerné était déjà couvert par un certificat d’enregistrement couvrant des droits fonciers et immobiliers déjà intangibles ;
- Eu égard aux prescriptions des dispositions pertinentes des articles 219 et 227 de la loi numéro 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée par la loi Numéro 80-008 du 18 juillet 1980 ;
- Attendu qu’il ressort également des éléments du dossier que l’Arrêté faisant grief n’avait pas été porté à la connaissance du requérant pour lui permettre d’exercer éventuellement ses droits subjectifs y afférents.
- Attendu qu’il a été déjà jugé, s’agissant des actes administratifs individuels, que le défaut de leur notification quel qu’en soit le délai, n’empêche pas au requérant d’introduire son recours préalable, gracieux ou hiérarque, dès qu’il aura eu connaissance de l’existence dudit Arrêté qui porte grief, pareil recours introduit dans ces conditions devait dit recevable
- Attendu que les informations contenues dans le présent recours gracieux du requérant constituent des nouveaux éléments pertinents en sa faveur, lesquels n’avaient pas été portés à la connaissance de l’autorité compétente lors de la prise de l’arrêté incriminé
- Attendu que le défaut desdites informations dans le chef de l’autorité compétente a trompé sa bonne foi et extorqué sa conviction en le conduisant sans commune mesure à prendre l’arrêté malencontreusement incriminé ;
- Attendu que pris dans ces conditions, sur présentation des données erronées et inconséquentes, l’ Arrêté ministériel Numéro 447/CAB.MIN/AFF.FONC/2018 du 15 décembre 2018 portant déclaration de déchéance des droits d’une concession ordinaire relative à la parcelle Numéro 4721 du plan cadastral de la commune d’Ibanda, ville de Bukavu, couverte par le certificat d’enregistrement Volume F97 folio 51 du 30 juillet 1990 et sa reprise dans le domaine privé de l’Etat.
- Attendu qu’il y a péril en la demeure, impérieuse nécessité, urgence et célérité
- Vu la nécessité ;
ARRETE :
Article 1.
Est retiré l’ Arrêté numéro 0447/CAB.MIN/AFF.FONC/2018 du 15 décembre 2028 portant déclaration de déchéance des droits d’une concession ordinaire relative à la parcelle numéro 4721 du plan cadastral de la commune d’Ibanda, ville de Bukavu, couverte par le certificat d’enregistrement volume F 97 folio 51 du 30 juillet 1990 et sa reprise dans le domaine privé de l’Etat.
Article 2.
Restent par conséquent intacts les droits de concession constatés par le certificat d’enregistrement Volume FB 127 Folio 04 du 15 février 2007, établi au nom de monsieur Ghislain Bertrand De Candolle couvrant la parcelle de terre portant le numéro SU 4721, du plan cadastral de la commune d’Ibanda en ville de Bukavu, dans la province du Sud-Kivu.
Article 3.
Le conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Bukavu est requis aux fins de revoir le présent Arrêté dans ses livres journaux et en conséquence :
– Annuler tous les actes et titres ayant été pris en exécution de l’Arrêté rétroactivement cité.
-Reconstituer le « prestin état » de la parcelle portant le numéro SU 4721 du plan cadastral, tel que constaté par le certificat d’enregistrement volume FB 127 folio 04 du 15 février 2007, d’avant l’intervention de l’Arrêté rétroactivement retiré.
Article 4.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 5.
Le secrétaire général aux affaires foncières, les conservateurs des titres immobiliers et chef de division du cadastre de la circonscription foncière de Bukavu sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.