Vanny Bishweka dénonce la violation par le Ministre des Affaires foncières, de la décision judiciaire RC 12.441 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bukavu, dans l’affaire RC 12.441, concernant sa parcelle SU4721 de Muhumba dans la ville de Bukavu.
Dans un mémorandum déposé au Palais de justice par les avocats de Vanny Bishweka, ces derniers indiquent que leur client avait gagné le procès l’opposant à Ghislain Marie Bertrand De Candolle, sur le dossier de la parcelle SU4721.
« Le dossier a commencé depuis le 18 avril 2022, par ce dossier Monsieur Bishweka Nyamwirahira Vanny a assigné Monsieur Ghislain Marie Bertrand De CANDOLLE en déguerpissement de sa parcelle SU4721 de Muhumba, ville de Bukavu en appui de sa demande il dispose de l’Arrêté Ministériel numéro 447/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 15 Décembre 2018, de la copie du journal officiel de la République Démocratique du Congo du 1er janvier 2022 et de la copie certifiée du certificat d’enregistrement d’une concession perpétuelle Vol. FB I 220 Folio 155. » Indiquent-ils.
Selon ce document, Bishweka Nyamwirahira Vanny a gagné le premier procès contre De Candolle en date du 5 décembre 2022, mais le Ministre vient de violer cette décision de la justice.
« Curieusement, en date du 24 Mai 2022, le Ministre des affaires Foncières Aimé Sakombi Molendo, sans avoir invité Monsieur Bishweka Nyamwirahira Vanny, a présenté un Arrêté annulant l’arrêté beaucoup plus antérieur en violation de la décision judiciaire RC 12.441 rendu par le tribunal de Grande Instance de Bukavu. » Disent-t-ils.
Pour les avocats de Vanny, cette manière d’agir du ministre des Affaires foncières est un acte de « sabotage ».
« Cette façon de faire est un acte de sabotage qui jette le crédit sur la bonne administration de la justice et constitue un facteur de déstabilisation de l’ordre public, surtout que cet arrêté vient d’être obtenu dans un temps suspect, » lit-on dans ce mémo.
Ce memo indique que tout au long du déroulement des procès qui opposaient les parties dans les deux affaires, il n’a jamais été question pour De Candolle de faire état d’un quelconque arrêté.
« Soit l’arrêté N° 0098/CAB/MIN/AFF.FONC/ASM/GKN/ayo/2022 du 24 Mai 2022 portant retrait de l’arrêté Ministériel N° 447/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 15 Décembre 2018, portant déclaration de déchéance des Droits d’une concession ordinaire relative à la parcelle numéro 4721 du plan cadastral de la commune d’Ibanda, ville de Bukavu en Province du Sud-Kivu couverte par le certificat d’enregistrement vol F97 Folio 51 du 30 Juillet 1990 et sa reprise dans le domaine prive de l’Etat » écrivent-ils.
Bishweka Vanny dénonce cette façon d’agir du Ministre Molendo et exige que cet arrêté puisse être rappelé. Il se réserve même le droit de d’attaquer cette décision devant les instances compétentes pour violation de la loi et abus des fonctions, par le Ministre des affaires foncières.
Jean Luc M.