La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) en province du Sud-Kivu fustige des « irrégularités » des faits générateurs, mais aussi des taux « extrêmement exorbitants », que regorge le nouvel arrêté portant fixation des taux des droits, taxes et redevances, à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Emploi.
Dans un communiqué rendu public le 28 janvier, la FEC Sud-Kivu dit être saisi de nombreuses doléances et plaintes de ses membres, et de nombreux opérateurs économiques non affiliés, en rapport avec des notes de débits et fiches de déclaration qu’ils reçoivent de l’Inspection Provinciale du Travail et/ou de la Division Provinciale de la Prévoyance sociale du Sud-Kivu, se basant sur cet Arrêté Interministériel.
Ayant déjà introduit un recours au Ministère de tutelle, dans le but de rapporter ledit Arrêté, la FEC Sud-Kivu invite les Chefs de Divisions Provinciales de l’Inspection Provinciale du Travail et de la Prévoyance Sociale à bien vouloir « surseoir » à toutes les procédures en cours, et n’appliquer aux entreprises que les taux autrefois prévus par le précédent Arrêté Interministériel de 2019.
COMMUNIQUE DE PRESSE
La FEC/SUD-KIVU est saisie de nombreuses doléances et plaintes de ses membres et de nombreux opérateurs économiques non affiliés, en rapport avec des notes de débits et fiches de déclaration qu’ils reçoivent intempestivement de l’Inspection Provinciale du Travail et/ou de la Division Provinciale de la Prévoyance sociale du Sud-Kivu, se basant sur l’Arrêté Interministériel n°005/CAB.MIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel n°001/CAB/MINETAT/METPS/01/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/138 du 28 Novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.
De la prise de connaissance de cet Arrêté Interministériel, il en est résulté un constat autant regrettable que préjudiciable pour tous les opérateurs économiques du fait surtout des irrégularités des faits générateurs mais aussi des taux extrêmement exorbitants qu’il regorge.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, telle que modifiée et complétée par les lois de finances de 2019, 2020, 2021 et 2022, publiée au numéro spécial du Journal Officiel du 05 Juin 2022, il ressort que c’est la loi qui institue les actes générateurs des recettes, plus précisément la Loi de finances n° 20/020 du 28 décembre 2020 pour l’exercice 2021, en son article 37, n°3.
Ainsi, il se dégage principalement dudit Arrêté Interministériel deux grandes irrégularités ou violations du principe de la légalité fiscale, à savoir:
- La création des obligations en procédure non prévues par le Code du Travail, moins encore par ses mesures d’application, au regard des irrégularités manifestes constatées à la page 4 dudit Arrêté Interministériel;
- L’absence de texte fixant les modalités de Services de santé et de Service de sécurité au travail, au regard des irrégularités manifestes constatées aux pages 5 et 6 dudit Arrêté Interministériel, rendant de droit inexistante la dette ou la créance fiscale.
Au regard de ce qui précède et fort de l’illégalité dudit Arrêté Interministériel du fait qu’il a été pris sur la base d’une fausse application du principe de la légalité fiscale, la Fédération des Entreprises du Congo, FEC en sigle, avait introduit un Recours gracieux sous la référence n° DJSF/DS/BL/F. 1384/2022 du 13 Octobre 2022 tendant à rapporter ledit Arrêté Interministériel auprès de Leurs Excellences Madame la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale et Monsieur le Ministre des Finances.
Pour une meilleure administration fiscale, en attendant la réponse y réservée par lesdites autorités, l’épuisement de toutes les voies de recours y afférentes et la clôture définitive de ce contentieux, la FEC/SUD-KIVU invite les Chefs de Divisions Provinciales de l’Inspection Provinciale du Travail et de la Prévoyance Sociale du Sud-Kivu à bien vouloir surseoir à toutes les procédures en cours et n’appliquer aux entreprises que les taux autrefois prévus par l’Arrêté Interministériel n°001/CAB/MINETAT/METPS/01/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/138 du 28 Novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.
Ce qui est de bon droit et œuvre de justice fiscale.
En définitive, la FEC/SUD-KIVU invite tous ses membres à l’apaisement en attendant l’issue de ce contentieux et demeure disposée pour d’amples échanges dans l’espoir d’une meilleure voie de sortie pour préserver un climat des affaires apaisé sur toute l’étendue de la Province du Sud- Kivu, gage de l’essor économique et du développement de ce dernier.
Fait à Bukavu, le 28 Janvier 2022
Pour la FEC/Sud-Kivu;
Joyeux Bahidika Mirindi
Président