Le juge des référés de la Cour d’Appel du Sud-Kivu a rendu ce lundi 6 décembre 2021, une ordonnance suspendant la notification de la déchéance du gouvernement provincial, adressée au Gouverneur Théo Ngwabidje par l’Assemblée provinciale. Mais dans une note parvenue à Laprunellerdc.info, le Professeur Adolphe Kilomba indique que la Cour d’Appel n’a «aucune compétence matérielle» pour suspendre un acte parlementaire, qui selon lui, «échappe à tout contrôle juridictionnel.»
«La procédure de référé est exclusivement réservée aux droits et libertés publiques. Qu’on se le dise (Exposé des motifs, alinéa 4, litera 10 de la loi sur les juridictions administratives du 15 octobre 2016),» indique-t-il.
Le Professeur Kilomba relève également le fait que la Cour d’appel du Sud-Kivu estime suspendre les effets de la notification de la motion, sans remettre en question ladite motion.
«La démarche de la cour est tout simplement illégale et donc sans avenir. C’est scandaleux et le Conseil Supérieur de la Magistrature devrait sévir contre pareille forfaiture. La compétence est d’attribution et rien de plus. A titre de rappel, la compétence d’une juridiction pour décider en référé est déterminée par la compétence de l’action principale dit l’article 280 de la loi sur les juridictions de l’ordre administratif La compétence matérielle du juge des référés se détermine par celle du litige principal auquel se rapporte au fond la demande de mesure en référé. Dans le cas d’espèce, la Cour d’Appel n’a aucune compétence pour examiner un acte parlementaire et moins encore la notification de celui-ci, car l’accessoire suit le principal,» indique-t-il.
Celui-ci affirme qu’en dépit de cette ordonnance, le Gouverneur reste déchu, et son adjoint continuera d’expédier les affaires courantes conformément à la loi.
«Cet arrêt, basé sur une illégalité manifeste, n’a donc pas d’avenir, car nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal ! Le Gouverneur reste déchu et son vice continuera d’expédier bel et bien les affaires courantes,» écrit le Prof. Kilomba.
Signalons qu’à la suite de cette décision, le Gouverneur Théo Ngwabidje, en séjour à Kinshasa, a déclaré qu’il compte ainsi poursuivre l’exercice de ses fonctions de Gouverneur.
«Vive l’etat de droit. La Cour d’appel du Sud-Kivu, saisi par une requête en référé-suspension, vient de suspendre les effets de la motion de censure contre mon GP conformément à la loi. Je poursuis, en conséquence, l’exercice de mes fonctions en tant que Gouverneur de Province,» a -t-il écrit sur Twitter.
Lire aussi Sud-Kivu: le Ministre de l’Intérieur refuse de céder l’intérim du Gouverneur à Marc Malago
Depuis la déchéance de son Gouvernement, Théo Ngwabidje s’est contenté de fustiger la procédure ayant conduit au vote de la motion de censure, et s’est dit ne pas être concerné par cette déchéance « illégale ». Ceci, alors que plusieurs autres Gouverneurs déchus à travers le pays, ont choisi le chemin de la Justice pour faire prévaloir leurs moyens de défense. En l’occurrence, c’est la Cour Constitutionnelle qui doit connaître de cette affaire.
Museza Cikuru