La Cour constitutionnelle de la RDC s’est déclarée « incompétente » à juger l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, dans le cadre du procès sur l’Affaire Bukanga Lonzo.
Elle l’a fait savoir à travers un arrêt rendu ce lundi 15 novembre 2021, à la suite de l’exception soulevée par les avocats de l’ancien Premier ministre, selon laquelle la Cour Constitutionnelle est incompétente de juger Augustin Matata en tant que Premier ministre, alors qu’il ne l’est plus, ainsi que le Sud-Africain Grobler Christo, dont le juge naturel serait la Cour internationale d’arbitrage.
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L’arrêt de la Cour Constitutionnelle reconnait que Matata Mponyo devrait être jugé par la Cour de Cassation, en tenant compte de ses actuelles fonctions (sénateur).
Pour rappel, lors de l’audience publique du procès le détournement présumé des fonds dédiés au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo du lundi 8 novembre, la partie Matata avait soulevé des exceptions liées à la forme se rapportant à l’incompétence de cette Cour de juger Augustin Matata et le Sud-Africain Grobler Christo.
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Après avoir développé huit moyens d’exceptions et d’irrecevabilité tirés de la violation de la Constitution et de la loi organique de la Cour, le Conseil de Matata, représenté par Raphael Nyabirungu, avait pensé que son client ne doit pas être jugé par cette Cour étant donné qu’il n’est plus Premier ministre en fonction.
Nyabirungu estimait que son client était donc justiciable de la Cour de cassation.
La Cour constitutionnelle avait alors pris la cause en délibéré sur les préalables soulevés par les parties au procès.
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C’est donc une courte victoire pour Matata Mponyo. Les poursuites judiciaires vont-elles s’arrêter à ce niveau ? Difficile de le dire alors que ses soutiens parlent d’un acharnement politico-judiciaire.