Les divisions de l’Urbanisme et Habitat de la République Démocratique du Congo sont strictement interdites de réceptionner ou de traiter des dossiers de demande de permis de construction ou de démolition, de livrer le permis de construire ou de démolition mais aussi d’utiliser ces permis. Seul le « GUPEC » en a compétence.

C’est ce qu’on peut lire dans une note circulaire du Ministre de l’Urbanisme adressée aux Gouverneurs des provinces, Chefs des Divisions Urbaines et provinciales de l’Urbanisme, agents et cadres de l’urbanisme et Habitat mais aussi au promoteur des immeubles, le ministre de l’Urbanisme et Habitat.

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Puis Muabilu indique que seul le « Guichet Unique de délivrance de Permis de construire » (GUPEC) a qualité de réceptionner, traiter, délivrer et utiliser le permis de construire ou de démolition.

« C’est depuis le 20 avril 2023 que le GUPEC est opérationnel, après la remise et reprise avec le Secrétariat Général à l’Urbanisme et Habitat. Cette opérationnalisation implique que sur l’ensemble du territoire national, seul le GUPEC est compétent pour délivrer », écrit-il.

Celui-ci justifie cette décision par le souci de mettre fin au coulage des recettes, de contribuer à l’accroissement de leur mobilisation et, surtout, de mettre un terme aux tracasseries liées à la multiplicité des points de réception et de traitement des dossiers.

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Même des dossiers en cours doivent être transférés au GUPEC pour leur traitement. Désormais des mains de certaines autorités sont liées dans la question de l’octroi de permis de construire ou de démolition.

« En conséquence, Il est enjoint aux Chefs des Divisions Urbaines de l’Urbanisme de transmettre, toutes affaires cessantes au GUPEC les dossiers de demande de permis de construire ou de démolir en cours de traitement ainsi que les registres y relatifs et, selon le cas, d’orienter tout nouveau dossier dont ils seraient saisis au GUPEC pour compétence », décide-t-il.

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Dans cette note circulaire, il est instruit aux Chefs des Divisions Provinciales de l’Urbanisme de requérir la délégation de pouvoir du GUPEC, en attendant le déploiement progressif du GUPEC en provinces.

 « Tout permis délivré en dehors du GUPEC friserait le faux en écriture et exposerait son auteur et son usager aux sanctions pénales au regard des dispositions pertinentes des articles 124 à 127 du code pénal congolais ».

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Des habitants espèrent que cette nouvelle institution mise en place pourra aider à mettre un terme sur les tracasseries, au trafic d’influences en matière de construction et démolition des maisons même si la problématique de spoliation des terrains et immeubles de l’état reste, elle, entière.

Claudine Kitumaini