La ministre d’Etat, ministre de justice et garde des sceaux a fait le rapport relatif à l’opérationnalisation du fonds spécial de réparation de l’indemnisation des victimes dans armées de l’Ouganda (FRIVAO) ce vendredi 18 aout 2023 lors de la cent neuvième réunion ordinaire tenue à Kinshasa.
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Dans son rapport, la ministre d’Etat, ministre de justice et garde des sceaux rappelle qu’après la création de l’établissement public donné à ce fonds, il y a eu nomination des membres constituant le conseil d’administration et de la direction générale par le Président de la République au mois d’Avril dernier. Par ailleurs, un bureau provisoire leur a donné en attendant l’aménagement de leur siège situé à Kisangani. Le premier paiement effectué en septembre 2022 a été en mouvement par les organes chargés à la suite de la nomination de leurs membres.
« Le Président de la république a procédé en avril dernier, à la nomination des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale. En attendant d’occuper ses bureaux en phase d’aménagement dans la ville de Kinshasa, lieu de son siège, le FRIVAO a été doté d’un bureau provisoire à Kinshasa et le financement de l’Etat pour une dotation initiale est en cours de mise en œuvre. En ce qui concerne l’affectation du premier paiement de 65 millions USD effectué par l’Ouganda en septembre 2022, cet argent dans le compte logé dans le compte transitoire venait d’être actionné par les organes attitrés à la suite de la nomination de leurs animateurs » fait savoir la ministre Rose Mutombo.
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Rose Mutombo est également revenue sur la répartition de ce fonds déjà payé en quatre tranches en se conformant à l’arrêt de la cour internationale de justice.
« Conformément à l’arrêt de la cour internationale de justice, les montants de toutes les cinq tranches à régler en ce compris celle déjà payée sont repartis comme suit ; 69,2% pour les dommages causés aux personnes ; 12,3% pour les dommages causés aux biens ; 18,4% pour les dommages afférents aux ressources naturelles. En effet, les deux premières quotités devant bénéficier aux victimes ou à leurs ayants droits sont directement gérées par les dirigeants de FRIVAO conformément aux dispositions règlementaires. Par contre, la dernière, soit 18,4%, revient à l’Etat, notamment pour les besoins de réparation collective exprimés dans les provinces directement impactées par les activités de l’Ouganda. » montre-t-elle.
Le Conseil de Ministres a pris acte de ce rapport et attend une concertation interministérielle élargie aux différentes parties prenantes pour avoir des mesures à prendre dans un bref délai.