Amato Bayubasire, vice-ministre congolais de la justice a lancé ce mercredi 27 avril 2022 à Kinshasa, la session de formation des Huissiers de justice de la République Démocratique du Congo.
Cette formation organisée par la chambre nationale des Huissiers de Justice, en collaboration avec l’Union Internationale des Huissiers de Justice, se tient sous le thème « La pratique des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ». Elle consiste à renforcer les capacités des Huissiers de justice en vue d’améliorer le climat des affaires en RDC tel que voulu par le traité de l’OHADA.
Du 27 au 3 mai 2022, les Huissiers de justice devront être formés sur les avantages qu’apporte ce texte (traité de l’OHADA) aux opérateurs économiques en termes de gage de sécurité juridique et judiciaire, ainsi que le rôle prépondérant qu’ils (Huissiers de justice) jouent dans la mise en des procédures d’exécution qu’institue aux Etats parties.
Dans son discours d’ouverture de cette formation, Amato Bayubasire a commencé par une brève historique sur l’adhésion de la RDC au traité de OHADA, qui selon lui a permis à son pays d’acquérir un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires.
Il a salué la tenue de cette formation qui permettra à la RDC de réorganiser la profession des Huissiers de justice qui dorénavant est exercée sous la forme libérale.
« Lorsque l’on se rend compte des avantages qu’apporte ce texte aux opérateurs économiques en termes de gage de sécurité juridique et judiciaire et du rôle prépondérant que joue l’Huissier de justice dans la mise en œuvre entre autres, les procédures d’exécution qu’institue, on peut aisément comprendre l’opportunité de la réorganisation de cette profession qui dorénavant est exercée sous la forme libérale,» a soutenu Amato Bayubasire, qui s’est appuyé sur l’article 10 du traité fondateur de l’organisation qui pose le principe de la supranationalité des actes uniformes et leur portée abrogatoire sur le droit interne des Etats parties.
Cet article dispose que « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure. Il s’agit là de l’une des conséquences indispensables du principe de sécurité juridique».
Le vice-ministre de la Justice a soutenu la RDC a entamé depuis son adhésion au traité, des reformes gouvernementales couchées à ce jour dans une feuille de route validée par le Gouvernement conduit par le Premier ministre Jean Michel Sama Lukonde.
Parmi ces réformes, Amato Bayubasire a cité celle relative à la libéralisation de la profession d’Huissier de justice et au relèvement du niveau de formation théorique et professionnelle continue de ses membres. Une réforme qui selon lui a été matérialisée par la loi portant création et organisation de la profession d’Huissier de justice.
D’où sa conviction que cette session de formation aidera au renforcement des capacités des Huissiers de justice en vue d’améliorer le climat des affaires.
« Je peux affirmer sans ambages que l’avènement de cette loi permet à mon pays d’être en phase avec les objectifs poursuivis par l’acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Le ministère des Huissiers de justice joue un rôle important dans la bonne administration de la justice dans tous les Etats partie au traité OHADA. Mais en RDC ce corps a souffert non seulement d’insuffisance de formation, mais aussi d’absence de contrôle sur ses activités car ces Huissiers de justice ont été jusque-là désignés par les responsables des juridictions de l’ordre judiciaire parmi les fonctionnaires et agents de carrière des services publics mis à leur disposition » a-t-il fait observer, espérant que les Huissiers de justice issus de cette formation permettront à la RDC d’améliorer sa manière de faire.
Le Vice-Ministre de la Justice a ainsi émis le vœu de voir l’installation dans les jours qui viennent, des chambres provinciales des Huissiers de justice, dans le reste du pays.
Bertin Bulonza