Le Gouverneur militaire de la province du Nord-Kivu Constant Ndima, sollicite la mise en liberté du Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de Goma. Ntawanga Shamamba, après son arrestation et son transfert à Kinshasa 25 juillet 2023 par la Direction Provinciale de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) Nord-Kivu pour un dossier de spoliation des parcelles de l’Etat.
Cette parcelle conflictuelle de l’Ancienne Union Zaïroise des Banques est localisée au Quartier Les Volcans en face du Rond-Point BDEGL dans la Ville de Goma.
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Dans un rapport sur la spoliation des parcelles de l’Etat adressé au ministre de la justice, des affaires foncières ; de l’Intérieur ainsi qu’à l’Administrateur Général de l’ANR, le Gouverneur militaire de la province du Nord-Kivu dresse un état de lieu sur les parcelles de l’Etat spoliées dans sa juridiction.
Il s’indigne de l’immixtion de l’ANR Nord-Kivu dans les affaires des parcelles de l’Etat dont celle qui oppose l’oppose à la Société Niai, appartenant à un sujet Indien, et l’arrestation qu’il qualifie d’ « arbitraire » du conservateur des titres et immobiliers, alors que le dossier de ladite parcelle est pendant.
« En date du 22 juillet 2023, j’ai été informé par mes Collaborateurs de l’arrestation du Conservateur des Titres Immobiliers par les éléments de l’ANR pendant qu’il participait à la séance de la Commission ad hoc sans que je ne sois prévenu par le même service, encore moins du motif de cette arrestation. En date du 25 juillet 2023, j’ai été encore informé du transfert de l’infortuné à Kinshasa avec les Représentants de la Société NAIA, sujets indiens ».
Dans ce rapport, le Gouverneur militaire demande de libérer le Conservateurs des Titres et Immobiliers car cette affaire est encore sous examen au sein de la commission ad hoc diligentée par le gouvernement national pour établir un état de lieu sur la spoliation des parcelles de l’Etat dans la ville de Goma.
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« La mise en liberté du Conservateur sous réserve de commission d’actes rentrant dans les missions régaliennes de l’ANR car la situation frise une arrestation arbitraire flagrante d’un Cadre de l’Administration Publique. La cessation de l’interférence ou immixtion de l’ANR dans le traitement des dossiers fonciers, en l’occurrence celui faisant l’objet du présent rapport » recommande le Gouverneur.
Contexte
Sur instruction du Gouvernement de la RDC à travers le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, une Commission ad hoc a été mise en place pour faire l’état des lieux de la spoliation de certaines parcelles de l’Etat en Ville de Goma, ce par Arrêté Provincial nº 01/156/CAB/GP-NK/2023 du 02 mai 2023.
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Selon ce rapport, en date du 04 mai 2023, un rapport intérimaire a été envoyé au le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par la lettre nº 01/703/CAB/GP-NK/2023 du 04 mai 2023. Par Arrêté Provincial nº 01/159/CAB/GP-NK/2023 du 19 mai 2023, le délai de la Commission a été prorogé en vue de vider les autres dossiers qui étaient encore pendants, entre autres la parcelle de l’Ancienne Union Zaïroise des Banques localisée au Quartier Les Volcans en face du Rond-Point BDEGL en Ville de Goma.
La Commission ad hoc est en cours d’examen du dossier cité, qui oppose la Société NAIA à l’ANR qui revendique le droit de propriété sur la même parcelle. En attendant l’issue du dossier, le Parquet Général par réquisition d’information a suspendu les travaux de construction entrepris par la Société NAIA sur lieu.
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La Société NAIA, après plus d’un mois de suspension des travaux, a saisi l’Autorité Provinciale pour venir lui faire rapport du dépôt de son dossier à la Commission sur demande de celle-ci en sollicitant son implication dans le dossier pour la reprise des travaux.
Avant de réserver une quelconque suite à la requête de NAIA, l’Autorité Provinciale a convoqué une réunion du Comité provinciale de Sécurité au cours de laquelle certains membres de la Commission ont été invités, entre autres le Conservateur, pour donner l’historique de la parcelle querellée et les avis et considérations des Membres du Conseil.
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Séance tenante, le Conservateur, avec les Titres à l’appui a présenté l’historique de la parcelle et la succession des propriétaires c’est-à-dire l’Union Zaïroise des Banques, Etat Congolais, la Société ASCEND après désaffectation, la Société UNICORP et enfin la Société NAIA, détentrice du dernier Certificat d’enregistrement.
Le rapport renseigne qu’en réplique, l’ANR Nord-Kivu a vanté un Certificat qui existerait sur la même parcelle et sur lequel il est mentionné Etat Congolais/ANR.
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Après débat, le Conseil a recommandé que tous les éléments du dossier soient versés à la Commission pour examen et suite à réserver.