Le Collectif des mouvements citoyens Amka Congo vient de rendre public un rapport préliminaire, sur l’état de lieu de la problématique de spoliation des maisons et parcelles du patrimoine public et/ou privé de l’Etat dans la ville de Bukavu au Sud-Kivu.
Selon cette structure citoyenne, 12 maisons ont été spoliées ou sont menacés de spoliation, par une méthode basée sur le faux et usage de faux; partant d’un Arrêté Ministériel portant désaffectation des immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Bukavu;
Et 8 autres ont été spoliées ou sont en voie de spoliation, par une méthode basée sur le Partenariat Public Privé; sans respect de la loi relative à la passation des marchés publics.
Dans ce rapport conclu fin mars 2021 et dont une copie est parvenue à Laprunellerdc.info, Amka Congo demande au Président de la République d’instruire le Gouvernement; afin qu’il fasse un état de lieu des maisons et parcelles de l’Etat dans le pays en général et au Sud-Kivu en particulier, plus précisément dans la Ville de Bukavu.
Le Collectif demande également aux députés du Sud-Kivu d’interpeller le Gouvernement Provincial; pour des explications devant éclairer la religion de l’Assemblée provinciale, et de procéder aux sanctions exemplaires.
Ci dessous le Rapport du Collectif des mouvements citoyens Amka Congo
CONTRÔLE CITOYEN SUR LA GESTION DES MAISONS ET PARCELLES DE L’ETAT SPOLIEES DANS LA VILLE DE BUKAVU AU SUD-KIVU
Rapport préliminaire
Bukavu, Mars 2021
- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Dans le cadre de la lutte contre la spoliation du patrimoine, tant public que privé, de l’Etat dans la Province du Sud-Kivu, Son Excellence Monsieur Théo NGWABIDJE KASI, Gouverneur de la Province du Sud-Kivu, avait signé l’Arrêté Provincial N°19/038/GP/SK du 28/08/2019 modifiant et complétant l’Arrêté Provincial N°01/011/CAB/GOUPRO-SK/2007 du 10/05/2007 se rapportant à la constitution d’une commission chargée de la récupération des immeubles et terrains de l’Etat dans la Province du Sud-Kivu.
En effet, cette décision faisait suite à une situation alarmante de la Gouvernance de la Province en général et celle des maisons et parcelles de l’Etat en particulier dont il venait d’hériter. Est-il que l’opinion, tant nationale, provinciale que locale, avait très bien apprécié cette initiative du tout nouveau Chef de l’Exécutif provincial qui cadre avec sa vision de ‘‘gouverner autrement’’.
Ainsi, il sied de retenir que, conformément à la mission assignée à ladite Commission, il était question de :
- Inventorier les immeubles spoliés ;
- Collecter et analyser les documents relatifs aux dossiers de spoliation ;
- Auditer les personnes suspectes ou impliquées dans la spoliation ;
- Établir les responsabilités des personnes impliquées dans la spoliation ;
- Faire rapport à l’Autorité Provinciale et Président de ladite Commission.
Le travail ayant été réalisé, un rapport à mi-parcours avait été produit depuis le 02 Mars 2020. Ce rapport avait certes été déposé et réceptionné par le service des courriers du Cabinet du Gouverneur en date du 03 Avril 2020 via la lettre de transmission N°236/CAB/MIN-PROV/TPPAF/SK/2020 signée par le Vice-Président de la Commission.
Cependant, le comble est tel que six mois après la transmission de ce rapport, aucune décision courageuse n’a été prise par le Gouverneur de Province et Président de ladite Commission, bien que la spoliation des maisons et parcelles de l’Etat poursuit son cours normal dans la ville de Bukavu et dans la province du Sud-Kivu.
Et, comme si cela ne suffisait pas, les actes posés par le destinataire et commanditaire du rapport n’étaient pas du genre à encourager les membres de ladite commission, en ceci que :
- La non-application des recommandations issues du rapport et adressées au Gouverneur de la Province; 2. Privation des moyens de fonctionnement à la Commission comme prévue ;
- Durant son travail, la Commission avait suspendu les travaux de quelques maisons jugées en situation irrégulière, mais les travaux pour certains de ces cas étaient autorisés juste quelques jours après, par l’Autorité Provinciale sans consulter sa propre Commission.
A titre d’exemple : « la maison dite ‘‘Messe des officiers militaires’’, sise Avenue Patrice Emery Lumumba, Cfr Attestation d’autorisation de démolition N°URB/001/BUR/AB/2020 signé par le Chef de l’Exécutif Provincial en date du 15 Janvier 2020. Chose étonnante, la Police est parfois réquisitionnée pour protéger les spoliateurs et les parcelles spoliées durant les travaux ».
C’est dans ce cadre et pour ces motifs que le Collectif des Mouvements citoyens AMKA-CONGO a tenu à produire le présent rapport citoyen pour alerter et réveiller la conscience des différents responsables d’institutions habilitées à tous les niveaux.
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OBJECTIF DU RAPPORT
Contribuer à la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et à la culture de redevabilité à travers un contrôle citoyen permanent basé sur des évidences.
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DE LA COMPOSITION
S’agissant de la composition, ladite commission avait le mérite d’être inclusive car impliquant presque tous les acteurs importants, à la fois étatiques et de la société civile, y compris quelques membres du Collectif des Mouvements citoyens AMKA-CONGO. Elle était composée par :
- Le secrétaire : le Conseiller Juridique et Administartif du Gouverneur de Province ; 2. Un délégué de l’Assemblée Provinciale ;
- Un délegué du Secrétariat Exécutif du Gouvernement Provincial ;
- Un délegué du Parquet Général près la Cour d’appel du Sud-Kivu ;
- Un délegué du Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise au Sud-Kivu ; 6. Un délégué de l’Auditorat Supérieur près la Cour Militaire du Sud-Kivu ;
- Un délegué de la Division Provinciale de l’Urbanisme ;
- Un délegué de la Division Provinciale de l’Habitat ;
- Les conservateurs des titres immobiliers et les Chefs des Divisions des circonscriptions foncières concernées ;
- Le Chef de Division Provincial des Infrastructures et Travaux Publics ;
- Un délégué de l’Inspection de la Territoriale ;
- Un Inspecteur de la Police judiciaire des Parquets ;
- Un représentant du Bureau de Coordination de la Société civile du Sud-Kivu ;
- Un représentant de la NDSCI ;
- Deux représentants des mouvements citoyens du Collectif AMKA-CONGO.
APPROCHE METHODOLOGIQUE
Pour réaliser le présent travail, il a été fait usage, et à bon escient, de la méthode mixte (quantitative et qualitative). De manière concrète, notre méthodologie a connu trois grandes étapes, à savoir :
✔ La première étape a concerné la descente sur le terrain pour identifier, de manière précise, les maisons ciblées par les spoliateurs avec une fréquence de deux fois la semaine et, chaque fois que de besoin ;
✔ La deuxième était celle de faire le constant de la situation telle que présentée sur le terrain ;
✔ La troisième et dernière consistait à inviter les présumés spoliateurs à présenter leurs documents originaux pour vérification par les membres de la Commission ainsi que par les services techniques habilités.
En plus de cette méthodologie utilisée par les membres de la Commission en général, le Collectif des Mouvements citoyens AMKA-CONGO a, dans le cadre du contrôle citoyen, recouru spécifiquement à la technique de triangulation des informations en les confrontant à environ trois sources indépendantes et dignes de foi avant de se fier à des évidences après analyses.
- RESULTATS OBTENUS
Partant des investigations réalisées sur le terrain, le Collectif AMKA-CONGO a remarqué avec évidence, et comme cela est également attesté par le rapport de la Commission, que les alertes faites çà et là en rapport avec la spoliation des maisons de l’Etat et parcelles de l’Etat étaient réelles dans la ville de Bukavu principalement.
Néanmoins, au niveau du Collectif AMKA-CONGO, il a été fait mention que les spoliateurs utilisent principalement deux stratégie et/ou méthodes de spoliation, en l’occurrence :
Une première méthode basée sur le faux et usage de faux partant de l’Arrêté Ministériel dit « KIRO KIMATE » n° CAB/ M.TPAT-UH/08/EKK/022/93 du 29 octobre 1993 portant désaffectation des immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Bukavu.;
Une deuxième méthode basée sur le partenariat public privé sans respect de la loi relative à la passation des marchés publics.
S’agissant de la première stratégie de spoliation, les maisons avec adresses y afférentes ci-après ont été identifiées comme les plus menacées par les ambitions des spoliateurs communément considérés comme étant des “bouchers fonciers” :
- Avenue Patrice Emery Lumumba : Immeuble N°248 actuel Bureau du Programme National Multisectoriel de lutte contre le VIH-SIDA (PNMLS) ;
- Avenue Patrice EMERY LUMUMBA : Immeuble N°228 actuelle Résidence de Monsieur BISIMWA LUSHEMBU;
- Avenue de la RÉSIDENCE : Immeuble N°41 occupée par des familles militaires ;
- Avenue ULINDI : Immeuble N°5 (démoli) qui appartient à Monsieur NDUME MALEKERA ;
- Avenue ULINDI : Immeuble N°20P ancienne Résidence du feu BAHARANYI, actuellement occupée par un Colonel de la PNC et dont la parcelle a subi plusieurs morcellements ;
- Avenue HYPODROME : Immeuble N°107 actuellement Résidence de Madame le Chef de Division Provinciale de la Justice et garde des sceaux du Sud-Kivu dont la parcelle est morcelée ;
- Avenue HYPODROME : Immeuble N° 59 actuellement résidence des Juges KAMULETE KAPAJIKA du Tribunal de Grande Instance de Bukavu et KANIKI TATA du Tribunal de Paix de Bukavu ;
- Maison érigée sur un terrain de l’Etat située au N°125 sur avenue HYPODROME (dossier en cours) ;
- Avenue KASAÏ : Immeubles N°10/12, actuellement occupée par KALWIRHA KAJIBWAMI qui prétend avoir acquis la maison en 1992 suivant l’Arrêté CAB/M.TPA-UH/08/0022/93 portant désaffectation des immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Bukavu, signé par Monsieur KIRO KIMATE, Ministre de l’Urbanisme et Habitat de l’époque.
En dehors de ces 9 maisons identifiées par la Commission, nous pouvons ajouter les trois autres ci-dessous qui seraient visées par les mêmes bouches fonciers et qui menacent déjà de déguerpir les actuels occupants. Il s’agit de :
- La maison abritant actuellement la Division Provinciale du Plan ;
- La Maison abritant la Division Provinciale de l’Economie ;
- La Maison qu’occupait le Directeur de la Prison Centrale de Bukavu, actuellement occupé par l’Agence Nationale d’Implantation et la Coordination des Centres de Développement Intégré, ANCDI en sigle.
A ce niveau, pour le Collectif Amka-CONGO, il y a lieu de marteler que l’Arrêté CAB/M.TPA-UH/08/0022/93 portant désaffectation des immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Bukavu date de depuis 1993, soit environ 27 ans durant. Le document en question ne concernait que 35 maisons dans la Commune d’Ibanda.
Cependant, les bouchers fonciers utilisent ce document de manière abusive et mensongère en y ajoutant d’autres maisons avec la bénédiction de quelques autorités politiques, judiciaires et agents des services techniques.
Ces manœuvres frauduleuses ont amené le nombre initial des maisons désaffectées de 35 à 100, voire-même plus pour le moment. En cas de contestation, les bouchers fonciers sollicitent le pouvoir judiciaire qui, par la suite, se complaît à leur accorder un jugement basé sur de faux documents.
C’est ici le lieu de rappeler que, pour acquérir en bonne et due forme une maison relevant du patrimoine privé de l’Etat, il y a lieu de produire de manière cumulative les actes ci-après :
- Un arrêté de désaffectation. En 2006, réagissant à la circulation des documents frauduleux relatifs à la cession à titre onéreux ou gratuit des biens immeubles du domaine public et du domaine privé de l’Etat, le Ministre de l’Urbanisme avait précisé, dans sa note circulaire n° 001/ 06 du 01 avril 2006, que pour les biens relevant du domaine public et privé, le dossier doit obligatoirement comporter un arrêté de désaffectation dûment signé par le Ministre compétent au moment de ladite cession. Il indiquait que cet arrêté doit aussi être soumis au Ministre de l’urbanisme pour vérification de son authenticité. Il insistait que toutes les autorités politiques, administratives, judiciaires et toute autre autorité sollicitée en pareille circonstance doivent veiller à la stricte application de sa Note Circulaire ;
- Un procès-verbal qui détermine la valeur vénale de la maison sollicitée ;
- Le contrat de vente contresigné avec le Ministre national ayant l’Habitat dans ses attributions ;
- L’acte notarié du contrat de vente ;
- La preuve de paiement du prix de vente au profit du trésor public.
Pour ce qui est de la deuxième méthodologie de spoliation des maisons de l’Etat à Bukavu, très en vogue actuellement, il convient de relever ce qui suit :
Aux fins d’échapper aux différentes revendications des organisations citoyennes, les spoliateurs ont changé de stratégie de falsification de l’Arrêté ministériel dit « KIRO KIMATE » susvisé en recourant à celle du Partenariat Public Privé, PPP en sigle.
En effet, cette nouvelle méthodologie consiste à approcher les autorités politiques, tant au niveau national que provincial, y compris les services techniques compétents, pour leur faciliter leur faciliter la tâche d’accomplir leur entreprise criminelle et frauduleuse.
De manière claire, le scénario fait que le potentiel acquéreur voyage à Kinshasa, négocie et signe un « Contrat de PPP » avec le Ministre national en charge de l’Urbanisme et Habitat pour une parcelle ou maison bien identifiée au préalable par lui pour une soi-disant mise en valeur. Le ministre signe des contrats sans passer par le Conseil des Ministres et favorise ainsi cette boucherie foncière dans la ville de Bukavu, avec toutes les conséquences qui s’observent et dont d’aucuns déplorent les impacts négatifs.
Après la signature, l’acquéreur rentre sur terrain à Bukavu avec dans sa poche un contrat, procède illégalement au morcellement de cette parcelle acquise en deux portions de terrain.
Par la suite il va construire et/ou réhabiliter quelques chose qui ressemble à une maison au profit de l’Etat Congolais selon sa volonté et ce en l’absence des mécanismes de suivi rassurant et transparent, avant de procéder encore au morcellement de la partie qui lui appartient en 5 ou 7 parcelles, surtout avec la pratique actuellement des parcelles de 5 mètres sur 7. La conséquence qui en découle est que le spoliateur s’enrichit cinq voire six fois plus que l’Etat congolais du fait de son fameux PPP.
Faut-il rappeler que certains cadres et agents de l’Etat sont obligés de passer nuit dans leurs Bureaux à Bukavu, alors que les maisons prévues pour leur logement sont vendues et/ou spoliées par ceux-là même qui ont la charge de les sécuriser et les entretenir.
Pour l’instant, 8 maisons et/ou parcelles sont concernées par cette nouvelle méthode de spoliation qui a vu le jour en 2018, notamment sous KOKONYANGI, alors Minitre ayant en charge l’Habitat, qui n’a signé qu’un seul contrat de la sorte sous le régime de Joseph Kabila.
Depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau régime de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, il s’agit, à titre illustratif, de :
✔ La Maison N°09 et 11 sur avenue MIMOZA ; Bénéficiaire : Monsieur BAHATI SHAMANGA MULUMEODERHWA, celui-ci est bénéficiaire de deux maisons de l’État qui abritaient les militaires Congolais et le premier président de la Cour militaire du Sud-Kivu. Contrairement à ce qui est dans ses contrats, il a réussi à construire deux petites maisons pour l’État congolais au numéro 9, plus petite que la parcelle du N°11 qui lui revient et qui serait plus grande que la première, sans tenir compte des dimensions de chaque parcelle. Encore que, même si les dimensions étaient les mêmes, il n’a pas respecté les clauses du contrat à sa charge. Il sied de noter que ce contrat fut signé par le Ministre Pius MWABILU et notifié par le Secrétaire Général de l’urbanisme et de l’habitat Monsieur Adolphe MABULENA-MASSAMBA.
✔ Du N°25 sur avenue KALEHE où il existerait un faux contrat signé en 2016 par le Ministre Omer EWANKE YANGEMBE et qui devait se réaliser dans les 9 mois qui suivaient sa signature. Fort malheureusement, rien n’a été fait à ce jour. Pendant qu’à cette époque ces genres de contrats de PPP n’existaient pas encore, le Ministre Pius MWABILU avait réussi à l’authentifier en date du 20 Mars 2020, moyennant personne ne sait quoi, pour soutenir que cette maison appartiendrait à KAYEMBE KAPULE MENA.
✔ Du N°12 Avenue Patrice Emery Lumumba, en Commune d’ibanda, Ville de Bukavu : Bénéficiaire : Monsieur KAYEMBE KAPULE MENA. Signé par le Ministre Pius MWABILU et notifié par le Secrétaire Général de l’urbanisme et de l’habitat Monsieur Adolphe MABULENA-MASSAMBA ;
✔ N°37 Avenue Boulevard du lac, en Commune d’ibanda, Ville de Bukavu, Bénéficiaire : Monsieur KAYEMBE KAPULE MENA, signé par le ministre Pius MWABILU et notifié par le Secrétaire Général Adolphe MABULENA-MASSAMBA ;
✔ D’une autre sur Avenue MBAKI, N°011 à côté de la Clinique Saint Luc de Bukavu. Avec comme bénéficiaire : Monsieur MUBALAMA CIZUNGU Eugène. Celui-ci avait donné à l’Etat congolais la contre-partie d’une autre petite maison qui est aussi issue d’un morcellement d’une parcelle de l’Etat jamais désaffectée; càd on vend à l’État cequi lui appartient sans qu’il ne s’en rende compte. Signé malheureusement par le même Ministre Pius MWABILU et notifié par son Secrétaire Général ;
✔ De deux autres contrats en pleine exécution, l’un sis Avenue Mbaki N°03 et l’autre sur Avenue Boulevard du lac à labotte, avec comme bénéficiaire : Papy SANVURA. Signé par le ministre Pius MWABILU et notifié par le même Secrétaire Général.
A ce niveau également, les observations suivantes méritent d’être faites:
✔ Cette attribution irrégulière se fait sans expertise pour évaluer la valeur vénale de la maison et/ou de la parcelle ;
✔ Il n’y a aucune commission de suivi, la division de l’habitat s’érigeant à la fois comme juge et partie;
✔ Cette attribution se fait sans appel d’offre ou à manifestation d’intérêt, sans donner à tous les Congolais les mêmes chances de soumissionner. C’est ainsi qu’une seule personne peut se retrouver seul avec 2 ou 3 voire-même 4 contrats selon le degré de son influence sur les autorités ou selon les moyens dont elle dispose ;
✔ Les travaux ne sont pas faits dans le délai prévu par lesdits contrats PPP ;
✔ Ces contrats favorisent les morcellements irréguliers favorisant ainsi des constructions anarchiques à court terme et des accidents mortels à moyen et long terme.
Le partenariat n’est pas gagnant-gagnant car l’individu bénéficiaire du PPP procède au morcellement sachant que le prix de revient d’une parcelle de 7 sur 10 ou moins à Bukavu, plus précisément dans la commune d’Ibanda varie entre 50 000 à 100 000 dollars américains.
Sur le plan légal, il y a lieu de rappeler que la signature de ces PPP viole la Loi N° 10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics qui stipule, à son article 17 alinéa 1er, que les marchés publiques sont passés par appel d’offre.
Le recours au mode de gré à gré étant soumis à l’autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics. La demande d’autorisation de recours à cette procédure ne respecte pas non plus la procédure prévue en ce sens qu’il en est requis la description des motifs la justifiant (Cfr. Article 41).
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CONCLUSION
Eu égard à ce qui précède, le Collectif des Mouvements citoyens AMKA-CONGO estime que les parties signataires de ces PPP devront répondre de leurs actes devant les instances judiciaires compétentes en province comme au niveau national.
Le Collectif Amka Congo rappelle que, lors de sa 50ème réunion, le Conseil des Ministres du 25 Septembre 2020, faisant face aux nombreux cas de spoliation des biens de l’Etat, en particulier les immeubles, avait décidé, à l’initiative du Président de la République, de l’interdiction, par voie de décret ou d’arrêté, de toute désaffectation ou attribution des biens de l’Etat, en particulier les terrains et immeubles, et ce avec effet rétroactif à la date de l’acte incriminé.
7. Recommandations
A Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat :
– D’instruire le Gouvernement de la République de faire un état de lieu des maisons et parcelles de l’Etat dans le pays en général et au Sud-Kivu en particulier, plus précisément dans la Ville de Bukavu ;
– D’accélérer l’opérationnalisation de la Commission des Experts mise en place dans le cadre de l’option de la titrisation du patrimoine immobilier de l’Etat ;
– D’ordonner les enquêtes pour dégager les responsabilités et sanctionner les acteurs impliqués, y compris à l’encontre des magistrats qui seraient impliqués dans cette boucherie foncière criminelle ;
– D’instruire au Ministre Pius MWABILU de suspendre urgemment tous les contrats de Partenariat Public Privé léonin par lesquels il a dépouillé l’Etat de son patrimoine immobilier sous prétexte de la volonté de le moderniser.
- Aux Députés nationaux et provinciaux du Sud-Kivu :
– D’interpeller le Ministre national en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat pour des explications ;
– D’interpeller le Gouvernement Provincial pour des explications devant éclairer la religion de l’Assemblée provinciale et de procéder aux sanctions exemplaires.
- A la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics :
– De rejeter, conformément à la loi sur les marchés publics, tout recours abusif à la procédure de gré à gré dans la conclusion des contrats léonin en fraude aux droits de l’Etat congolais ;
– De s’investir auprès des autorités compétentes pour se renseigner sur la procédure d’attribution des biens du patrimoine de l’Etat à travers la fameuse méthode de Partenariat Public Privé.
- Aux organisations de la Société civile, Mouvements citoyens et à toute la population congolaise:
– D’accroître le contrôle citoyen sur la gestion des biens publics, surtout des maisons et parcelles de l’Etat, à travers des actions citoyennes en exigeant plus de redevabilité de la part des autorités publiques au niveau du pouvoir central, provincial et local.
LE PEUPLE GAGNE TOUJOURS !!!
Fait à Bukavu, Mars 2021.
Un commentaire
Amka Congo a oublié d’autres immeubles surtout ceux du domaine public de l’État : bureau de l’économie, Industrie et PMEA. La maison abritant le Directeur de lINS