La Cour Internationale de justice a décidé de nommer quatre experts indépendants qui devront déterminer les réparations que l’Ouganda devra verser à la RDC au titre du préjudice découlant du manquement par cet Etat, à ses obligations internationales.
C’est ce qu’on peut lire dans une ordonnance de cet organe de justice internationale daté du 8 septembre 2020.
A l’en croire, le mandat des experts vise à évaluer les dégâts ou préjudice causés par l’Ouganda et déterminer les réparations et dommages et intérêts à payer à la RDC; notamment pour ce qui est des perte en vies humaines et de perte des ressources naturelles.
« Le mandat des experts sera le suivant: Au vu des éléments des preuves versés au dossier de l’affaire et des documents publiquement accessibles, en particulier les rapports de l’ONU mentionnés dans l’arrêt 2005, quelle est l’estimation globale des pertes civiles due au conflit armé en RDC, pendant la période pertinente? Quel est, d’après la pratique en vigueur en RDC, le barème applicable à la perte d’une vie humaine. Au vu des éléments des preuves versés au dossier de l’affaire et des documents publiquement accessibles; en particulier les rapports de l’ONU mentionnés dans l’arrêt 2005, quelle est la quantité approximative des ressources naturelles; tel que l’or, les diamants, le coltan et le bois exploités illégalement durant l’occupation de l’Ituri; par les forces armées ougandaises pendant la période pertinente? Quelle est la valeur des ces ressources naturelles exploitées et pillées par l’armée ougandaise en cette période? » lit-on dans cette correspondance.
Par ailleurs, la Cour internationale de justice dit par ailleurs poursuivre l’examen de l’ensemble des demandes et moyens de défense concernant les chefs de préjudice avancés par le demandeur.
Pour rappel, l’Etat Ougandais a été condamné par la Cour Internationale de Justice pour des préjudices causés par ses troupes en RDC.
La plus haute juridiction du système des Nations Unies chargée du règlement des différends entre Etats, avait donc condamné l’Ouganda à réparer le préjudice qui a été causé à la RDC par la lutte armée et le pillage des ressources naturelles.
« En se livrant à des actions militaires à l’encontre de la République démocratique du Congo sur le territoire de celle-ci, en occupant l’Ituri et en soutenant activement, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais », la République de l’Ouganda « a violé le principe du non recours à la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention », avait affirmé la Cour internationale de justice (CIJ), dans un arrêt rendu, le 19 décembre 2005 à La Haye, dans l’affaire « Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) », pouvait-on lire dans cet arrêt.
Jean-Luc M.