Ces dernières semaines étaient caractérisées par des déchirements entre juristes, relativement à la question relative à l’ordonnance no 20/014 du 24 mars 2020, du chef de l’Etat, portant proclamation de l’Etat d’urgence sanitaire face à la pandémie du Covid 19 décrété sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo.
Mais au-delà de tous les débats entre doctrinaires, la Cour Constitutionnelle avait rendu son arrêt R.Const. 1.200 en date du 13 avril 2020, suite à la requête du chef de l’Etat tendant à solliciter de la Cour Constitutionnelle son appréciation sur la conformité à la constitution de son ordonnance précitée.
Cette cour a déclaré conforme à la Constitution, l’État d’urgence sanitaire décrété par le chef de l’État Félix Tshisekedi, au sujet de la pandémie du coronavirus.
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Même si les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf interprétation ou rectification d’erreur matérielle, Me Patrick Mumbumba Ndala, Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa, s’est interrogé si cet arrêt de la Cour Constitutionnelle, n’aurait pas créé un mauvais précédent.
Dans une tribune publiée ce jeudi 23 avril, ce juriste indique que cette prise de position de la Cour constitutionnelle, a rendu orphelin l’article 119 alinéa 2 de la constitution, qui dispose ce qui suit: « Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour les cas suivants:…2. L’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre, conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution ».
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Celui-ci estime qu’en confirmant l’ordonnance du chef de l’Etat, qui avait été prise dans le sens des articles 85, 86, 144 et 145, la Cour a soustrait au congrès, sans le savoir, une de ses attributions sur les quatre prévues par la constitution.
«À la lecture de l’article 119 alinéa 2, il apparait limpidement que l’Etat d’urgence ne pouvait que faire l’objet d’un régime d’autorisation, pour autant que le congrès a été créé, aussi, pour ça, et delà, le législateur est clair sur la question.» soutient-il.
Selon Me Patrick Mumbumba, faire une application libre de l’article 85, en ne faisant qu’allusion aux articles 144 et 145, tout en méconnaissant l’existence de l’article 119 alinéa 2 en matière d’Etat d’urgence, est une démarche «complètement impensable» dans la mesure où l’alinéa 4 de l’article 144 reconnait clairement au parlement le pouvoir de prorogation ou non de l’Etat d’urgence.
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Cet arrêt de la Cour Constitutionnelle pourrait désormais servir de jurisprudence, pour les chefs de l’Etat qui voudront proclamer, pour une raison ou pour une autre l’Etat d’urgence, sans l’aval des deux chambres du Parlement.
Museza Cikuru