Le gouvernement de la République démocratique du Congo met fin à la période de tolérance accordée aux entreprises pour l’utilisation des factures normalisées. Par une décision entrée en vigueur le 1er avril 2026, le ministre des Finances, Doudou Fwamba, impose désormais l’usage obligatoire de factures certifiées pour toute transaction commerciale.
Cette mesure, confirmée dans une communication officielle du 2 avril, fait suite à une réunion stratégique tenue le 31 mars entre le ministère des Finances et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). Elle marque une étape décisive dans la réforme du système fiscal congolais.
Après plusieurs mois de transition accordés au secteur privé pour s’adapter aux outils techniques, le gouvernement estime que les conditions sont désormais réunies pour une application stricte. Désormais, aucune transaction ne pourra être reconnue sans facture normalisée, renforçant ainsi la traçabilité des opérations économiques.
Selon les données présentées au cabinet du ministre, cette réforme a déjà produit des résultats encourageants. Le nombre de contribuables engagés dans le système est passé de 4.925 en début d’année à près de 7.000 fin mars, tandis que le taux d’activation des comptes a atteint 100 %, signe d’une appropriation quasi totale du dispositif.
Pour accompagner cette transition, les autorités ont levé plusieurs contraintes techniques. Les difficultés liées à l’utilisation des Machines de Facturation Certifiées (MCF), ainsi que les dysfonctionnements de la plateforme e-DEF, ont été corrigés. Un dispositif d’assistance comprenant un système de ticketing et un centre d’appel a également été mis en place pour soutenir les opérateurs économiques.
Par ailleurs, une note circulaire en cours de signature viendra préciser les modalités de calcul de la TVA, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les experts comptables de la FEC.
Le calendrier d’application est désormais clair : les entreprises disposent d’un délai de 45 jours pour se conformer entièrement aux exigences. À compter du 15 mai 2026, toutes les déclarations de TVA devront impérativement être basées sur des factures normalisées. Toute infraction exposera les contrevenants à des sanctions prévues par la législation en vigueur.
À travers cette réforme, le gouvernement ambitionne non seulement d’accroître les recettes publiques, mais aussi de renforcer la transparence et d’assainir le climat des affaires, en luttant contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale.