Le notable et Député provincial honoraire du Nord-Kivu, Jean-Paul Lumbulumbu Mutanava Musavuli, a adressé une pétition au Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, en date du 13 septembre 2024, concernant les droits acquis des Associations Sans But Lucratif (asbl) et des Églises enregistrées en province.
Dans sa pétition, le Député Mutanava Musavuli sollicite une clarification et une révision de l’application du communiqué du Ministère de la Justice du 20 juin 2024, qui annonce la suppression du Folio 92 (F92) et exige que les asbl et Églises sans personnalité juridique se conforment aux prescriptions de la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001. Cette loi prévoit que l’autorisation provisoire de fonctionnement, accordée par le Gouverneur de province, confère une personnalité juridique temporaire valable pour six mois.
Le Député exprime ses préoccupations quant au fait que les asbl et Églises déjà enregistrées en province et bénéficiant de cette autorisation provisoire depuis plus de six mois pourraient être injustement affectées par le communiqué.
Selon lui, ces organisations ont déjà acquis leur droit à la personnalité juridique et devraient donc être exemptées des nouvelles exigences imposées par le communiqué.
« Bien que nous reconnaissions l’importance du communiqué du 20 juin 2024 pour les nouvelles ASBL et Églises, il est essentiel que les organisations déjà établies et bénéficiant d’une autorisation provisoire ne soient pas pénalisées par cette nouvelle mesure », a déclaré Mutanava Musavuli.
Il insiste sur le fait que le Ministère de la Justice devrait délivrer les arrêtés de confirmation de personnalité juridique sans imposer une nouvelle procédure.
La pétition demande ainsi au Ministre de la Justice de suspendre l’application du communiqué en ce qui concerne les asbl et Églises enregistrées en province qui ont déjà reçu une autorisation provisoire de fonctionnement.
Le Député propose que ces organisations puissent continuer à produire l’autorisation provisoire de fonctionnement comme preuve de leur personnalité juridique, ce qui, selon lui, obligerait légalement le Ministère à délivrer les arrêtés nécessaires.
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Cette initiative vise à garantir que les asbl et Églises, notamment dans des provinces comme le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et le Maniema, puissent poursuivre leurs activités sans interruption et avec la reconnaissance légale adéquate.
L’ancien député Jean-Paul Lumbulumbu Mutanava Musavuli attend une réponse rapide et favorable du Ministère de la Justice pour résoudre cette situation dans les meilleurs délais.