Dans un arrêté lu à la Radiotélévision Nationale Congolaise (RTNC) ce vendredi 19 Juillet 2024, le Gouverneur du Sud-Kivu, Jean-Jacques Purusi suspend toute activité « généralement quelconque » liée à la vente, à la cession par n’importe quelle voie, morcellement, mutation et établissement des titres (contrats et certificats) à tout tiers sur les parcelles entrant dans les domaines public et privé de l’Etat, celles affectées à l’usage public. Il en est de même pour la démolition et la modification des immeubles y érigés, les immeubles faisant parts de l’Etat dans les sociétés à économies mixtes ou en liquidation. La même mesure touche les zones impropres à la construction, les espaces verts d’utilité publique, les emprises, les littorales, les rues, les rives des lacs, les cimetières ; sur toute l’étendue de la Province du Sud-Kivu.
Décourager la ruse, la fraude, la corruption…
Jean-Jacques relève le phénomène de spoliation, de morcellement, de lotissement en marge de la loi, les ventes illégales des terrains, des immeubles, des espaces publics y compris des zones impropres à la construction, les emprises publiques, les rives des lacs ; par la ruse, les actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion impliquant certains agents de l’administration publique et de la justice, aussi bien à Kinshasa, qu’à Bukavu ainsi qu’à l’intérieur de la Province du Sud-Kivu ;
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« Attendu que la tension sociale, l’indignation et le sentiment d’impuissance et d’injustice que provoque au sein de l’opinion publique les spoliations, les morcellements et l’accaparement continus des parcelles, des biens et immeubles de l’Etat et des particuliers sans défense, lesquels biens et domaines sont pourtant bien connus d’utilité publique depuis toujours, y compris les écoles, les boucheries, les espaces verts, les maisons et terrains affectés à l’appareil judiciaire, des Centres de recherches, des Universités et des Instituts Supérieurs, dans la Province, Villes, les Communes, les Territoires, Groupements, Villages, etc., par des personnes riches et puissantes bien connectées politiquement et qui se croient tout permis; Attendu que le réaménagement et la reconfiguration de la ville de Bukavu et le reste de la Province du Sud-Kivu, de penser à des solutions durables et soutenables pour l’avenir de ses habitants pour la rendre plus viable et conforme aux normes urbanistiques et environnementales requises ».
Selon l’arrêté, sans préjudice des articles 207 et 219 de la loi dite foncière et d’autres dispositions légales complémentaires de la loi dite foncière, tout titre établi sur les lieux repris dans l’arrêté sont « inopérants ».
Une commission pour veiller sur les biens de l’Etat
Le même arrêté annonce la création d’une Commission chargée de veiller, de surveiller et de protéger le domaine foncier et immobilier de l’Etat et des privés dans la Province du Sud-Kivu sous la Présidence du Gouverneur de la Province.
« La Commission ainsi créée est composée de : Gouverneur de Province (Président) ; Ministre Provincial en charge des Affaires foncières ; Deux membres de l’Assemblée Provinciale dont l’un assume la Vice-présidence ; Un membre provenant du Parquet Général près la Cour d’Appel du Sud-Kivu ; Les Maires des Villes et les Bourgmestres des Communes urbaines, Un délégué des Administrateurs des Territoires désigné par ses pairs ; Deux délégués de la Société civile ; Le Président de la corporation des médias », annonce l’arrêté.
Aussi, le Gouverneur décide que tout projet d’établissement ou de modification d’un ou des certificats, d’un titre cadastral, de vente ou de cession d’une parcelle, de morcellement des biens repris à l’article 1er de son arrêté sont suspendus et l’étude se fera au cas par cas par la Commission créée à cet effet.
Coup d’œil sur les terrains, immeubles et concessions historiquement connus comme biens de l’Etat
« Les terrains, immeubles et concessions historiquement connus comme bien de l’Etat lui sont restitués, et tous les certificats, les contrats de location, autorisation de bâtir, de démolition sont suspendus jusqu’à nouvel ordre », dit le document.
Les sites en concernés sont: Elakat, Athénée d’Ibanda, Collège Alfajiri, Institut de Bagira, Cercles sportifs de Bagira, de Kadutu et d’lbanda, SNCC, Cimetières de la Ruzizi, de la Brasserie, Musigiko et le Cimetière SM de Kamituga, Port SNCC, Terrains de Foot de Panzi, Ndendere, Macheval, Mukukwe, Nyakavogo, ISTM, Funu, Chikonyi, Ciriri, Rondpoint Camp Six de Kamituga, Marché de Nyawera, Bâtiment administratif abritant les Bureaux de l’Etat à Camp Six, la Résidence du Procureur de la République et des Présidents des Tribunaux de Grande Instance et de Paix de Kamituga, la Colline d’Etat et la Concession du Palais de Justice de Kamituga, le Camp de la Police Nationale Congolaise de Mwenga/Bulinzi et autres biens publics à être découverts ayant trait à cet arrêté.
Le Ministre Provincial ayant dans ses attributions les Affaires Foncières, les Conservateurs des Titres Immobiliers des circonscriptions foncières dans la Province du Sud-Kivu, chacun dans sa circonscription ; ainsi que les Chefs de Division de Cadastre, le Chef de Division de l’Urbanisme et le Chef de Division de l’Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’Arrêté.