Dans un arrêté provincial signé ce mercredi, le Gouverneur Patrick Busu Bwa Ngwi Nshombo, désigné par la rébellion Alliance Fleuve Congo (AFC)-M23, interdit formellement le morcellement des parcelles résidentielles inférieures à 4 ares (20 mètres sur 20 mètres) dans toute la province du Sud-Kivu. Cette décision vise à encadrer la gestion foncière et à lutter contre l’anarchie dans l’urbanisme provincial, du moins sous l’espace gouverné par la rébellion.
Selon cet arrêté, il est désormais strictement interdit sur toute l’étendue de la province de morceler les parcelles résidentielles ayant une dimension inférieure à quatre (4) ares, soit 20 mètres sur 20 mètres. Il est également proscrit de délivrer un titre ou un certificat d’enregistrement pour toute parcelle de dimension inférieure à cette superficie minimale.
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L’article 2 de l’arrêté stipule que toute opération de morcellement doit être soumise à l’approbation préalable de l’autorité provinciale compétente, conformément à la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
Les demandes de morcellement seront examinées au cas par cas et devront respecter les prescriptions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène, ainsi que les exigences de développement urbain.
Même en cas d’autorisation exceptionnelle, les parcelles issues d’un morcellement ne pourront pas avoir une superficie inférieure à quatre ares, rappelle l’article 3.
Patrick Busi Bwa Ngwi interdit formellement aux Chefs des Divisions du Cadastre d’octroyer des numéros cadastraux et aux Conservateurs des Titres Fonciers et Immobiliers d’établir des contrats de location ou des certificats d’enregistrement pour des parcelles résidentielles ne respectant pas cette norme.
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Il avertit que tout contrevenant à ces dispositions sera passible de sanctions sévères, conformément aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo.