Une taxe dite d’autorisation de morcellement lors de la vente ou de l’achat des concessions foncières de moins de 10 hectares, inquiète les habitats des 14 groupements de la Chefferie de Kabare, dans le territoire de Kabare au Sud-Kivu.
Le cri d’alarme de la population de la chefferie de Kabare sur la perception de cette taxe est lancé par plusieurs acteurs de la Société Civile et des Défenseurs des Droits Humains de cette partie de la province du Sud-Kivu.
Dans plusieurs rapports et lettres adressés aux autorités provinciales, les défenseurs des droits humains ont dénoncé une taxe à la base des arrestations des citoyens qui majoritairement vivent dans des villages très reculés et qui subissent des tortures et autres traitements cruels, inhumains et dégradant au cachot.
Cette situation a d’ailleurs poussé Me Pascal Mupenda, un défenseur des droits humains à saisir officiellement les ministres provinciaux des affaires foncières et de l’urbanisme afin de dénoncer l’instauration et la perception par la chefferie de cette taxe illégale, qui consiste à percevoir un montant de 10% du montant total de la vente d’une parcelle ou d’un champ.
Dans une correspondance adressée à ces deux ministres en date du 27 octobre courant, Me Pascal Mupenda a expliqué que cette taxe est prélevée à chaque partie, soit 20% perçus auprès du vendeur et de l’acheteur lors d’une opération de vente dans cette entité territoriale décentralisée.
D’après lui, cette taxe contenue dans la nomenclature des impôts, taxes et redevances à percevoir auprès des assujettis pour l’exercice 2022 a créé une confusion au sein de la population de par sa dénomination intitulée « taxe d’autorisation de morcellement (vente ou achat des concessions foncières de moins de 10 hectares) ».
« Avec cette dénomination, les citoyens victimes de cette situation se demandent si une simple parcelle ou un simple champ peut être qualifié d’une concession foncière, mais également à quel moment on parle d’un morcellement des concessions foncières concernées par le paiement de cette taxe à hauteur de 10% ? » demande Me Pascal Mupenda.
Ce défenseur des droits humains dénonce le fait que nombreux des citoyens qui résistent au paiement de cette taxe dans les 14 groupements sont directement arrêtés par la police mise à contribution et subissent des tortures et autres traitements « cruels, inhumains et dégradant au cachot ».
« Ils ont obligés de payer les pénalités de l’ordre de 300% de ce qu’ils auraient dus payer, avant de bénéficier de la liberté » dénonce Pascal Mupenda.
Tout en reconnaissant aux ETD le droit de procéder à la fixation des taxes, impôts et redevances à percevoir pour son développement, les acteurs de la Société Civile et défenseur des droits humains exigent le respect de l’ordonnance-loi du 13 mars 2018, fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’ETD ainsi que les modalités de leur répartition.
Ils font observer que cette taxe perçue par la chefferie de Kabare viole intentionnellement l’esprit de cette ordonnance-loi dans son annexe A point X, à sa quatrième page qui parle de l’urbanisme. Pour eux cette taxe ne prend pas même en compte ce que la chefferie elle-même a considéré comme taxe à percevoir entendu qu’une parcelle ou un champ ne signifie pas une concession foncière, et que toute vente ou achat ne signifie pas un morcellement.
Ces derniers sollicitent l’implication personnelle des ministres des Affaires foncières et de l’urbanisme au Sud-Kivu pour ordonner la suppression pure et simple de cette taxe qui n’a « aucun soubassement » juridique avant que le pire n’arrive.
Bertin Bulonza
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